Test ADN : le 9 octobre dernier, la Cour de Tanger cassait un jugement historique rendu il y a quelques mois. Explications.
Au Maroc, les lois concernant les enfants nés hors mariage sont strictes. Pour résumer, ces enfants n’ont aucun droit paternel : pas d’héritage, pas le droit de porter le nom du père, pas de pension alimentaire pour la mère de l’enfant. Les enfants nés d’une union légitime c’est à dire du mariage disposent de tous ces droits. La loi ne protège pas non plus les mères célibataires avec enfant illégitime.
Il y a quelques mois, un jugement avait secoué le Maroc tout entier, il reconnaissait la paternité d’un homme envers un enfant né en dehors du mariage. Une première ! Le père avait été condamné à verser des dommages et intérêts. L’objectif de cette décision de justice était de forcer le père à faire face à ses responsabilités. Il n’a jamais été question d’héritage ou de porter le nom du père ou encore même de payer une pension alimentaire. Le père doit assumer ses responsabilités. La mère avait en sa possession, un test ADN, prouvant la paternité de l’homme en question. Le test ADN a été un élément déterminant dans la décision du juge. Celui-ci s’est basé sur les droits de l’Homme et la convention internationale.
Le dernier jugement rendu casse la décision prise en début d’année. Cette fois, les juges se basent sur les lois marocaines. Elles l’emportent et ignorent totalement des preuves comme un test ADN positif. Voilà ce qui en ressort : « l’enfant illégitime est étranger au père ». La plaignante a le droit de faire appel de cette décision mais l’espoir est faible. Le Maroc ne souhaite clairement pas évoluer sur cette thématique encore très sensible. Il va falloir encore attendre quelques années avant de percevoir une nouvelle évolution, aussi petite soit-elle.