1. Conditions contractuelles

1.1 Le Laboratoire d’analyse ADN s’appelle DNA Diagnostic Center, son nom commercial est DDC.
Les sieges sociaux sont:
Adresse (UK) : DNA Center, Britannia House 11 Glenthorne Road Londres W6 0LH, Royaume-Uni
Adresse (USA) : DNA Diagnostics Center One DDC Way Fairfield, OH 45014, United States
Lien de vérification légale (UK): https://www.gov.uk/paternity-testing-approved-laboratories#ddc-laboratories-inc
Assistance téléphonique ouverte 7 jours sur 7, de 9H à 22H au 01 75 83 47 49
Email service client: Info@testdepaternite.fr
Email service laboratoire: laboratoire@testdepaternite.fr

Nos Tests ADN sont destinés au public francophone dans les pays suivant: Belgique, Suisse, Quebec, Luxembourg, Afrique du nord

Hebergement: MY CYBER HOSTING
RCS : 649 504 Bruxelles
Adresse : Emile Dury, 164 Waterloo, 1810 Bruxelles, Belgique
Tel : +32(0)4.86.67.48.42
Mail : contact@mycyberhosting.net
Site : http://www.mycyberhosting.net

2. Politique de livraison

2.1 Le prix de nos tests ADN comprennent toujours le kit de prélèvement ADN et son envoie, l’analyse du ou des échantillons envoyés et l’envoi du résultat de l’analyse par email et courrier postal en option payante. Nous ne communiquons aucun résultats par téléphone ou SMS.
2.2 Aucun test ADN ne pourra se faire tant que le paiement n’aura pas été envoyé et perçu dans sa totalité, nous n’acceptons pas les paiements par chèque bancaire – Paypal et carte bleue uniquement.
2.3 Les demandes de test ADN ou test de paternité à titre particulier sont légales aux États-Unis et au Royaume-Uni. Attention les lois sont différentes en fonction des autres pays, nous vous invitons à vous renseigner sur la juridiction en la matière de votre pays ou état fédérale de résidence. Notre laboratoire décline toute responsabilité si un de nos clients n’aura pas respecté son droit local dans la mesure ou celui-ci est différent de celui des États-Unis ou du Royaume-Unis où notre activé est légale, agréée et assermentée.
2.4 Le test de paternité en France est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation, ou encore à obtenir ou supprimer des subsides. Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Lien de renseignement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042
Notre laboratoire décline toute responsabilité si un de nos client français et vivant en France commande un test de paternité.
Les laboratoires DDC ne sont pas responsables de qui et d’où commandent les internautes.

Textes de Loi de référence:

Code civil : articles 16-10 à 16-13

Articles 16-10 à 16-12

Code de procédure civile : article 11

Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques