Veuillez lire attentivement ce qui suit avant d’accéder ou d’utiliser les «Services» fournis sur www.testdepaternite.fr («Site Web» à partir de maintenant). En accédant ou en utilisant ce ‘Site Web’, vous reconnaissez que ‘Vous’ avez lu, compris et accepté tous les termes inclus ici. De plus, ‘Vous’ êtes tenus de respecter toutes les lois et réglementations concernant l’utilisation de ce ‘Site’. Si, au contraire, vous n’êtes pas d’accord avec l’un des termes ci-dessous, veuillez ne pas accéder, lire ou utiliser le «Site Web» ou ses «Services» de quelque manière que ce soit.

1. Conditions contractuelles

1.1

Notre ‘Site Web’ est francophone, son hébergement se situe à: Adresse : Emile Dury, 164 Waterloo, 1810 Bruxelles, Belgique.

Notre ‘Site Web’ s’adresse et ses services sont destinés à toutes les personnes qui parlent français qu’ils soient dans un pays francophone ou non dans le monde entier.

Le service de mise en relation, renseignement et service client s’appelle Express DNA Center, son nom commercial est EDC.

Email service client: https://www.testdepaternite.fr/contact/
Email service laboratoire: https://www.testdepaternite.fr/contact/

Assistance téléphonique ouverte 7 jours sur 7, de 9H à 22H au 01 75 83 47 49

Hebergement: MY CYBER HOSTING
RCS : 649 504 Bruxelles
Adresse : Emile Dury, 164 Waterloo, 1810 Bruxelles, Belgique
Tel : +32(0)4.86.67.48.42
Mail : contact@mycyberhosting.net
Site : http://www.mycyberhosting.net

Développement Web, Rédaction et Photos: STRONG DC (Digital Communication)

Laurent MATHIEU
Skype : laurent.mathieu7
Linkedin : www.linkedin.com/in/lmstrong
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www.strong-dc.com

Email: laurent.mathieu@strong-dc.com

Adresse

Ce «Site Web» fournit des liens permettant d’accéder, de voir et d’utiliser le contenu inclus dans les sites Web de tiers («Tiers») dont il n’est pas propriétaire ni contrôlé par www.testdepaternite.fr. Ainsi, ce «site Web» n’est pas responsable du contenu, des conditions d’utilisation, des politiques ou des pratiques de ces «tiers». Nous vous conseillons de lire attentivement les présentes conditions générales ainsi que les politiques de confidentialité de ces ‘tiers’.

De plus, nous déclinons toute garantie quant à la sécurité, l’exactitude, l’utilité du contenu présent dans l’un de ces «tiers». Si «vous» décidez d’utiliser ou d’interagir avec ces «tiers», c’est «à votre seule discrétion et risque». ‘Vous’ acceptez que dans le cas d’un problème ou d’une plainte concernant le service, le contenu, ou tout ce qui concerne ces ‘tiers’ doit être adressée en les contactant directement.

Le site internet “www.testdepaternite.fr” son développement, sa rédaction, ses photos ont été fournis par la société STRONG DC (Digital Communication).

STRONG DC (Digital Communication)

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Adresse

Le laboratoire d’analyse ADN où sont réalisés les tests ADN s’appelle DNA Diagnostic Center, son nom commercial est DDC.
Leurs sièges sociaux sont:
Adresse (UK) : DNA Center, Britannia House 11 Glenthorne Road Londres W6 0LH, Royaume-Uni
Adresse (USA) : DNA Diagnostics Center One DDC Way Fairfield, OH 45014, United States
Lien de vérification légale (UK): https://www.gov.uk/paternity-testing-approved-laboratories#ddc-laboratories-inc

Nos tests ADN sont destinés au public francophone dans les pays suivant: Belgique, Suisse, Québec, Luxembourg, Afrique du Nord – Certains tests ADN comme les tests de paternité sont interdits en France, ceux-ci sont autorisés sous certaines conditions. Merci de contacter de votre avocat pour plus de renseignements.

2. Politique de livraison

2.1 Les prix des tests ADN comprennent toujours le kit de prélèvement ADN et son envoie sauf pour les pays en dehors de l’union européenne, l’analyse du ou des échantillons envoyés et l’envoi du résultat de l’analyse par e-mail. L’envoi des résultats par courrier postal est en option payante. Nous ne communiquons aucun résultats par téléphone ou SMS.
2.2 Aucun des tests ADN ne pourra se faire tant que le paiement n’aura pas été envoyé et perçu dans sa totalité, nous n’acceptons pas les paiements par chèque bancaire – Paypal et carte bleue uniquement.
2.3 Les demandes de test ADN ou test de paternité à titre particulier sont légales aux États-Unis et au Royaume-Uni. Attention les lois sont différentes en fonction des autres pays, nous vous invitons à vous renseigner sur la juridiction en la matière de votre pays ou état fédéral de résidence. Notre laboratoire décline toute responsabilité si un de nos clients n’aura pas respecté son droit local dans la mesure ou celui-ci est différent de celui des États-Unis ou du Royaume-Unis où notre activé est légale, agréée et assermentée.
2.4 Le test de paternité en France est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation, ou encore à obtenir ou supprimer des subsides. Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Lien de renseignement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14042
Notre laboratoire décline toute responsabilité si un de nos client français et vivant en France commande un test de paternité.
Les laboratoires DDC ne sont pas responsables de qui et d’où commandent les internautes.

Textes de Loi de référence:

Code civil : articles 16-10 à 16-13

Articles 16-10 à 16-12

Code de procédure civile : article 11

Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques

3. Politique de remboursement

3.1 Si vous avez commandé un test ADN et que celui-ci a été expédié par le laboratoire et réceptionné, vous ne pourrez demander un remboursement que dans le cadre de la politique de remboursement du laboratoire qui effectuera vos analyses.

3.2 Les kits ADN de collection sont envoyés gratuitement par le laboratoire depuis le Royaume-Uni dans votre langue. Si vous renvoyez le kit ADN et que vous procédez au paiement de votre analyse, le laboratoire procédera à l’analyse ADN et vous ne pourrez pas annuler. Les résultats vous seront envoyés par e-mail en anglais et dans votre langue. Les kits ADN sont à renvoyer l’adresse suivante:

DNA Office Center

26-28 Hammersmith GroveLondon W6 7BA, Royaume-Uni

3.3 Si vous décidez de renvoyer votre kit de collection ADN alors que vous n’avez pas payer le prix de l’analyse au complet vous devrez payer la somme restante plus une pénalité de 90 euros pour avoir les résultats. Il est interdit de renvoyer votre de kit de collection ADN avant d’avoir payé votre analyse ADN au complet soit par téléphone avec un conseiller soit directement en ligne.

3.4 Si votre analyse ADN a échoué ou que votre kit ADN de collection a été perdu ou endommagé durant sa réexpédition vous avez le droit à deux récollections gratuites. Libre à vous de nous proposer d’autres échantillons afin que nous puissions obtenir un résultat à votre analyse. A l’issue des deux récollections en plus de l’analyse initiale, si nous ne parvenons pas à obtenir un résultat fiable, votre analyse sera considérée comme terminée et vous ne pourrez pas demander un remboursement même partiel.

3.5 Si vous avez commandé un test de paternité prénatal et que vous avez payé la provision, celle-ci ne pourra pas vous être remboursée si vous décidez de changer d’avis. Si vous décidez d’annuler et que vous n’avez pas renvoyé vos échantillons vous n’aurez pas à payer le solde. Si vous avez renvoyé vos échantillons vous devrez par contre payer le solde et celui-ci ne sera pas remboursable si vous décidez d’annuler. Pour des raisons médicales et de sécurité, tous les échantillons réceptionnés au laboratoire seront analysés. En cas de fraude à la carte bleue, le laboratoire peut décider d’interrompre l’analyse ADN. Le laboratoire ne pourra jamais être tenu responsable de l’issue du résultat et de sa délivrabilité et des conséquences.

3.6 Si vous contestez les résultats de votre analyse ADN ou leur légitimité, cette contestation ne pourra se faire que dans le cadre des mentions légales du laboratoire qui effectuera vos analyses. Conformément aux mentions légales du laboratoire qui effectue vos analyses ADN, celui-ci conserve pendant 4 semaines vos échantillons pour une possible contre expertise ou contestation. Vous avez donc 4 semaines pour porter réclamation. A l’issue des 4 semaines et sans nouvelles de votre part le laboratoire qui effectue vos analyses ADN détruira les échantillons.

3.7 Attention, le laboratoire qui effectue vos analyses ADN ne pourra être tenu responsable de l’origine des échantillons analysés. Les résultats de votre analyses ADN sont obtenus sur la base de ce que vous envoyez via le kit de collection ADN. Conformément aux mentions légales du laboratoire qui effectue vos analyses ADN, celui-ci conserve pendant 4 semaines vos échantillons pour une possible contre expertise ou contestation. Vous avez donc 4 semaines pour porter réclamation. A l’issue des 4 semaines et sans nouvelles de votre part le laboratoire qui effectue vos analyses ADN détruira les échantillons.

3.8 Attention, si vous avez commandé un test ADN et que vous l’avez payé, vous avez un délai de 6 mois pour nous le renvoyer. Au delà de 6 mois et sans nouvelles de votre part votre analyse ADN sera considérée comme terminée. Vous ne pourrez pas demander un remboursement. En outre, si vous avez reçu un kit de collection ADN gratuitement et que vous souhaitez annuler votre demande, aucun paiement ne vous sera demandé. Vous n’avez aucune démarche a effectuer.

3.9 Tous les kits ADN de collection peuvent être envoyés gratuitement sauf pour les tests de paternité pré-nataux. Les kits de collection ADN vous sont envoyés depuis Londres via la Royal Mail. Tous nos envois sont ou peuvent être suivis pour des raisons de sécurité. Les kits de collection ADN vous sont envoyés à l’adresse postale que vous nous fournissez. Tous nos kits ADN de collection sont neutres de l’intérieur comme de l’extérieur pour protégez votre vie privée. La nature de votre demande ne sera connue que lors de la reception de votre kit de collection a:

DNA Office Center

26-28 Hammersmith GroveLondon W6 7BA, Royaume-Uni

Certains tests ADN comme par exemple les tests de paternité peuvent être réglementés en fonction de certains pays comme l’Arabie Saoudite, le Maroc ou la France par exemple. Avant de nous renvoyer votre kit de collection ADN veuillez vous assurer que vous ne déroger pas à la loi de votre pays d’origine en la matière. Toutes nos analyses ADN que nous vous proposons sont légales aux États-Unis et au Royaume-Uni lieu et place où vos échantillons seront analysés. Le laboratoire qui effectue vos analyses ADN ne pourra jamais être tenu responsable en cas de manquement de votre part en matière de juridiction. En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez de prendre à 100% la responsabilité des conséquences de votre démarche auprès de nos services.