Y’a-t-il une différence entre un test de paternité légal et un test de paternité en ligne ?
Cette question renvoie à celle de l’interdiction même de ces tests sur le territoire français. Examinons tout d’abord à quoi tient cette distinction entre ces deux tests de paternité, qui ne changent pourtant fondamentalement pas par leur nature :
– Le test de paternité légal (ou judiciaire) est celui qui est ordonné par un juge dans le cadre d’une expertise judiciaire.
– Le test de paternité en ligne (ou domestique, voire parfois appelé « test de curiosité ») est celui que tout un chacun peut commander sur internet, par exemple via testdepaternite.fr
Cette distinction posée, il convient de rappeler que la justice ne reconnaît une force probatoire qu’aux tests de paternité qu’elle a elle même ordonné, c’est à dire aux test de paternité légaux. Est-ce à dire pour autant que les tests de paternité à domicile ne valent rien ? Bien évidemment pas. Dans ce cas, en quoi diffèrent-ils ?
C’est principalement au niveau des conditions de réalisation que la différence se fait sentir. Dans le cadre d’un test de paternité ordonné dans le cadre d’une action judiciaire en recherche de filiation, les parties concernées par le prélèvement ADN reçoivent une convocation. Bien que le jugement somme notamment le père supposé de se rendre au centre d’examen, ce dernier peut légalement refuser ; c’est un droit qui lui est accordé par les articles 16-1 et suivants du Code civil, qui eux-mêmes disposent qu’on ne peut forcer personne à subir un test ADN contre sa volonté. Une fois le prélèvement des empreintes effectué par un professionnel agréé, les échantillons sont envoyés à un laboratoire, lui aussi agréé par les services ministériels. Les résultats sont alors transmis aussi tôt que possible, afin que la procédure suive son cours.
Par sa nature, le test de paternité domestique se veut beaucoup moins strict que le test de paternité judiciaire. Sachant qu’il n’y a aucune convocation, aucun contrôle d’huissier ou aucune décision judiciaire liée, il est tout à fait possible (techniquement) de faire analyser les filiations que l’on souhaite pour peu qu’on dispose des empreintes ADN concernées. Rien n’empêche ainsi de commander un « test de paternité », tout en faisant le prélèvement sur un ami ou un collègue afin que le résultat soit négatif en laboratoire. C’est là que tient principalement toute la différence entre le test de curiosité et le test judiciaire : le cadre de prélèvement. La récupération des échantillons est la phase la plus critique, puisqu’elle est aussi celle qu’il est le plus facile d’influencer pour falsifier les résultats. La phase d’analyse même des échantillons elle, bénéficie de la même infime marge d’erreur sous réserve de ne pas choisir de laboratoire « low cost ». Le test de paternité légal vise donc non pas à fournir un meilleur décryptage des données, mais à certifier l’authenticité des échantillons pour que les résultats soient eux aussi garantis, et ainsi exploitables au cours d’une