Contrairement à ce qui est suggéré habituellement, il y a très souvent un cadre légal aux expertises génétiques. La différence fondamentale entre ces dispositions législatives tient en leur sévérité ou leur laxisme en la matière. Ce qui est donc perçu comme une contrainte ne tient donc pas à la présence d’une interdiction là où d’autres pays n’en posent pas : l’absence d’interdiction ne signifie pas que le test de paternité n’y a aucun cadre légal. Développons tout d’abord le cas français, qui fait exception en la matière par ses lois bioéthiques. L’article 16-11 du Code civil y interdit toute pratique privée du test de paternité sur le territoire français. Cela inclut donc des laboratoires qui proposeraient ces services aux particuliers, tout comme les citoyens français qui commanderaient chez eux un test de paternité commandé sur internet. Les cas autorisés par la loi sont ceux des enquêtes judiciaires – et donc du test de paternité demandé par un juge au cours d’une affaire -, de la recherche scientifique, et de l’identification des cadavres. Même si cela n’empêche pas les laboratoires limitrophes de vendre plusieurs dizaines de milliers de tests de paternité aux français, l’interdiction est théoriquement de mise. Le risque de saisie du kit de prélèvement par les douanes existe donc bel et bien, tout comme les poursuites judiciaires en raison de la réalisation illégale d’un test de paternité.

Dans les pays plus permissifs en la matière, des contraintes légales existent également. La barrière ne se trouve alors pas au moment de la réalisation, mais lorsqu’il faut faire valoir ses droits via le test de paternité. C’est la raison pour laquelle on parle de « test de paternité de curiosité », que l’on oppose au « test de paternité légal ». Le terme « légal » n’est ici pas à prendre comme opposition avec « illégal », mais dans le sens qu’il prend dans une expression comme « médecine légale ». En clair, le test de paternité légal est celui qui est réalisé dans l’exercice courant de l’enquête judiciaire. Pourquoi une telle différence ? Car tous les tests de paternité n’ont pas la même valeur probante devant un tribunal. Le test de paternité « de curiosité » n’est ainsi qu’indicatif. Pour qu’un juge reconnaisse les résultats d’une analyse génétique, il faudra qu’elle émane de sa propre demande. En cela, les conditions de réalisation sont beaucoup plus surveillées que lors d’un test de paternité commandé sur internet. Le contrôle de l’identité y est systématique, les opérateurs sont formés à repérer la majorité des tentatives de fraude, et les laboratoire sont agréés par les services judiciaires. Ce n’est qu’à ces conditions que le juge acceptera de reconnaître un lien de filiation établi par un test de paternité.