Ici encore, tout dépend selon que l’on envisage le test de paternité sous son angle judiciaire ou comme un simple achat privé. S’il est commandé sur internet, un test de paternité ne requiert que très peu de conditions préalables :
- La majorité du client : dans la mesure ou l’achat sur internet est en fait un contrat de vente, un mineur ne peut légalement pas acheter tout seul sur un site en ligne. Étant donné son âge, il n’a pas la capacité juridique pour contracter et doit donc en référer à son représentant légal avant de le faire. Autrement dit, l’autorisation des parents est indispensable.
- Le paiement du test de paternité : il va de soi qu’un laboratoire privé vit sur des revenus de type commerciaux. Par conséquent, il faut que la somme nécessaire aux analyses ADN soit versée pour que les scientifiques procèdent aux tests. Si un incident de paiement survient en cours de procédure (chèque en blanc, prélèvement refusé…), le laboratoire ne procédera tout simplement pas aux analyses jusqu’à ce que la situation commerciale du client soit régularisée.
- La législation sur les tests ADN : pour commander en toute sérénité un test de paternité sur internet, il faut être certain que le pays de résidence du client ne l’interdise pas. Ce cas de figure vise en fait plus particulièrement la France, qui a une législation exceptionnellement rigide en la matière par rapport à ses voisins. Dans ce cas précis, le test de paternité ne pourra passer que par une procédure judiciaire.
Dans les situations où le test de paternité ne peut être passé que via un tribunal, les règles diffèrent quelque peu :
- La majorité de l’enfant : l’action en recherche de filiation est par essence menée par l’enfant ; cependant, elle est en réalité portée par l’un ou l’autre des parents durant toute sa minorité. Le parent est en effet présumé agir dans l’intérêt de l’enfant, ce qui laisse donc en fait l’opportunité de l’action au père ou à la mère.
- La prescription de l’action : l’action en recherche de filiation peut se faire jusqu’à 10 ans après la majorité de l’enfant. De 0 à 17 ans, ce sont les parents qui le représentent, et de 18 à 28 ans, l’enfant agit en son nom propre pour demander à ce que la justice ordonne un test de paternité.
- L’intérêt à agir : dans le cadre d’une action civile en recherche de filiation, seules les personnes qui ont un intérêt à la chose peuvent agir devant le juge. Ces personnes peuvent donc être le père biologique, la mère, l’enfant, ou le père putatif.