Test de paternité : qu’est-ce qui est interdit, qu’est-ce qui est autorisé ?
Les différentes rumeurs sur le test de paternité rendent parfois floue la limite entre le légal et l’illégal. Même si la législation peut changer d’un pays à l’autre, des constantes se retrouvent et permettent de dégager un régime général du test de paternité. C’est ce que nous allons voir au travers de quelques faits, parfois insoupçonnés, sur ledit test de paternité :
– Le test de paternité n’est pas interdit en France : la France a la législation la plus restrictive en ce qui concerne le test de paternité. Ce dernier n’y est pourtant pas interdit, mais seulement très réglementé : seul le test de paternité légal y est autorisé. Le test de paternité de curiosité ne l’est pas. En France, il est donc tout à fait possible de demander un test de paternité à un juge, mais pas de le commander sur internet.
– Il est possible de refuser un test de paternité : de manière générale, les dispositions constitutionnelles de chaque pays garantissent des droits fondamentaux empêchant le prélèvement sauvage d’ADN. Autrement dit, il n’est généralement pas possible de forcer une personne à se faire prélever de l’ADN en vue d’un test de paternité. Cette situation peut d’ailleurs être problématique lorsque le test de paternité est la seule preuve possible d’un lien entre un enfant et un père présumé qui nie en bloc.
– On peut vous déclarer père d’un enfant même si le test de paternité est négatif : la stratégie visée au dessus a aussi ses inconvénients. Refuser en bloc toute participation à un test de paternité légal peut devenir une preuve de mauvaise foi pour le juge. Ajoutée aux autres preuves du dossier (messages, SMS, témoignages, argent versé pour l’enfant…), le refus de passer le test de paternité peut devenir une preuve de la paternité que l’on conteste. Cette solution a été entérinée par le droit européen dans un arrêt Canonne c/ France.
– Un test de paternité commandé sur internet ne peut pas être utilisé devant la justice : beaucoup de personnes s’imaginent pouvoir commander un test de paternité sur internet et en faire découler des effets concrets une fois les résultats obtenus. Ce n’est normalement pas possible : s’il ne s’agit pas d’un test de paternité légal, il n’est pas possible de demander quelque chose avec (comme une pension alimentaire, un droit sur in héritage…).