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Contrairement à une croyance assez répandue, le test de paternité n’est pas interdit en France. Pour s’en convaincre, il suffit de constater les nombreuses utilisations qui en sont faites dans les affaires judiciaires passées et en cours. La rumeur n’est pourtant pas sortie de nulle part : effectivement, le Code civil prohibe l’utilisation du test de paternité à titre privé. C’est son article 16-11 qui explicite les détails de cette interdiction, en limitant son utilisation :

– Les actions en recherche ou contestation de filiation

– L’identification des personnes décédées

– Les actions aux fins de subsides

Autrement dit, un particulier en France ne peut légalement utiliser un test de paternité qu’au cours d’une procédure judiciaire. Ce peut être directement au cours d’une action en recherche de filiation, ou alors via ce que l’on appelle une action incidente. Cette dernière possibilité se retrouve par exemple dans le cas d’un divorce où la paternité d’un enfant est contestée (afin de ne pas payer de pension alimentaire notamment). Dans cette hypothèse, une action en justice pour établir la paternité doit être demandée en parallèle de la procédure en cours.

C’est de là que s’est répandue l’idée d’interdiction, qui porte en fait uniquement sur les particuliers. Des exceptions sont prévues pour les enquêtes judiciaires (civiles, pénales et administratives) ainsi que pour la recherche scientifique. La question de la légalité s’est donc tout naturellement posée lorsque les premiers laboratoires privés – puis les sites marchands – ont commencé à proposer des tests de curiosité. La quasi-totalité des pays dans le monde utilise un régime double pour gérer cette éventualité :

– Une autorisation du test de paternité commercial, qui n’a alors qu’un simple titre informatif

– Une reconnaissance du seul test de paternité légal devant les tribunaux

La seule exception connue à ce jour se trouve dans la législation française, que nous avons vu plus haut. Le ministère de la Justice a justifié le maintien de l’interdiction par des arguments juridiques et moraux, ce qui peut sembler étonnant au premier abord. En effet, il a été considéré que les autres modes de preuve et/ou de reconnaissance de la paternité, ne devaient pas être écrasés par le test de paternité. Aussi, la volonté d’éviter les dérives connues dans les pays anglo-saxons a clairement été indiquée.