Test de paternité et immigration en France

Lancée pendant que Nicolas Sarkozy était à l’Élysée, l’idée a fait bondir plus d’un opposant à la politique sécuritaire mise en place contre l’immigration. Depuis la loi du 21 novembre 2007, le CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) contient une mention supplémentaire relative au test de paternité. Très exactement, il est indiqué en son article 111-6 que le demandeur d’asile peut :

« en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou […] d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci[…], demander que l’identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa ».

Première surprise : la filiation n’est vérifiable qu’avec la mère. Pas de test de paternité donc, mais un test de maternité. Ce n’est pas une erreur, mais l’objet de longs débats qui ont fini par conclure au caractère potentiellement discriminatoire d’un test de paternité généralisé. Pour commencer, ce test ne viserait que les étrangers et donc amènerait la suspicion de manière accrue sur ces populations. Relevons sur ce point que la loi soumet cette possibilité de test de maternité à la volonté des demandeurs. Ainsi, le régime concernant le traitement de telles demandes pour les immigrés rejoint celui qui est pratiqué pour les nationaux français. Un autre point polémique de ce texte est la possibilité pour les agents diplomatiques de saisir le TGI de Nantes lorsque l’acte d’état civil est d’origine trop douteuse pour établir la filiation de manière certaine. À l’origine, cette disposition était administrative et ne comportait aucun recours au juge, ce qui donnait un caractère beaucoup plus arbitraire et unidirectionnel à la procédure.

Notons au passage que cette demande de test de maternité se fait sur sollicitation du requérant, et non par obligation des autorités françaises. La question du test de paternité s’est longuement posée, puisque 85% des cas de regroupements familiaux sont demandés à l’initiative des pères. Il a donc été au début question d’intégrer également le test de paternité, mais les conséquences aléatoires d’une telle procédure se sont vite faites sentir. On a rapidement songé à la possibilité de « discordance de paternité », c’est à dire que le demandeur découvre lors du test de paternité que celui qu’il pensait être son père biologique ne l’est en fait pas. L’idée a donc été abandonnée au profit d’un test de maternité, qui ne constitue pourtant que 15% des demandes restantes en regroupement familial. Une fois ces considérations prises en compte, le consentement de l’intéressé doit être exprès et préalable au test de maternité, comme pour tout citoyen français. Les autorités doivent également l’informer des tenants et aboutissants de ce test ADN, afin qu’il aie pleinement conscience de ce qu’il fait en procédant au prélèvement de son empreinte génétique.