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Depuis son introduction en France, le test de paternité a un régime d’application très restrictif. Là où l’Angleterre, l’Espagne ou les États-Unis permettent d’acheter librement tout type de test ADN (de paternité, de maternité, d’origine ethnique, prédictif…), la France reste sur une interdiction de principe de la vente libre. Pour comprendre cette interdiction, il faut d’abord voir dans quels cas la loi française autorise à avoir recours au test de paternité. En matière civile, l’article 16-11 du Code civil en limite les applications à trois cas bien précis :

  • L’enquête dans le cadre d’une procédure judiciaire
  • La recherche scientifique
  • L’identification de personnes décédées

On voit ici que l’utilisation dans le cadre privé n’est pas prévue par la loi. C’est donc ce qui empêche techniquement d’acheter un test de paternité en France, par exemple via internet. Pourquoi cette prohibition stricte ? L’interdiction va-t-elle durer face au régime libéral qui prévaut dans tous les autres pays voisins ?

Il semblerait que oui, car le ministère de la Justice a fait part de ses intentions bien fermes en la matière. C’est en effet via une question du sénateur Guerriau que la garde des sceaux a pu s’exprimer sur la question. Il est notamment fait référence à plusieurs points sur lesquels le test de paternité commercial pourrait empiéter. Les deux principaux arguments avancés sont la protection du consentement, et la fiabilité des tests de paternité déjà existants. Précisons quelque peu ces éléments :

  • La protection du consentement amène celle de la vie privée des participants. Autrement dit, il s’agit d’empêcher que l’on puisse réaliser un test de paternité à l’insu d’une personne, c’est à dire en récupérant son ADN sans lui en demander l’autorisation.
  • La fiabilité des tests tient à l’identification des participants. Lors d’un test de paternité commercial, la procédure est déclarative : les participants attestent, et prennent leurs responsabilités légales en cas de faux (notons que c’est aussi pour cela que les laboratoires privés mentionnent que le test de paternité est « non-juridique » lorsqu’il a lieu dans un tel cadre).