Par principe, la législation française interdit l’accès libre et privé au test ADN en raison de l’indisponibilité du corps humain et de ses produits, mais aussi de la loi bioéthique du 29 juillet 1994 modifiée par la loi du 6 août 2008. Seront alors entérinés dans le Code civil les articles 16-1 et suivants qui restreignent le recours au test ADN aux cas de recherche médicale, de procédure judiciaire ou d’identification d’un corps. Ces lois sont soutenues par les articles 226-27 et 226-28 du Code pénal, qui prévoient 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende en cas de prélèvement non autorisé d’empreinte génétique sur une personne. Cette législation, beaucoup plus restrictive qu’ailleurs à l’étranger, empêche donc que l’on puisse acheter un test de paternité sur internet et le recevoir en France ; rien n’empêche en revanche de le recevoir ailleurs, de préférence dans un pays ou la législation autorise le recours à ce type de tests. En cas de réception sur le sol français, le risque est de se voir appliquer les peines prévues par le Code pénal, assorties bien évidemment d’une confiscation du colis par le service des douanes. On constate malgré cela que plusieurs dizaines de milliers de tests sont effectués chaque année de cette manière en France et que les retours sont majoritairement positifs. Certaines sociétés font même la plus grande partie de leur chiffre d’affaire grâce aux tests que leur achètent les résidents français. C’est pourquoi on retrouve plusieurs de ces laboratoires proposant des services en français, des structures visant le marché français, tout en étant suisses, belges ou espagnols. Bien que la pratique montre une forte utilisation de ces tests privés en France, la réglementation actuelle et la vision générale du législateur sur les tests ADN ne laissent pas forcément penser qu’il pourrait y avoir une libéralisation de ce domaine à court terme. En effet, l’interdiction de commercer les produits du corps (dont les empreintes génétiques) semble beaucoup trop ancrée dans la mentalité française pour se voir révoquée dans un avenir proche.
Originellement, le principe a été posé en 1947 par le Code de Nuremberg suite aux exactions des médecins nazis. C’est en fait un code de déontologie expérimentale, qui fera grande influence sur les puissances occidentales. En ce sens, c’est seulement en 1988 que la France se dotera de sa première loi sur les expérimentations sur les humains dite « Huriet-Sérusclat », ce qui inclut le test ADN et tout relevé d’empreinte génétique en général Elle prévoyait alors aux articles 209-1 et suivants du Code de la santé publique l’autorisation des tests ADN dans le seul cadre de la recherche médicale et scientifique. Il n’y a ici aucun doute quant à la volonté de limiter la pratique du test ADN au cadre institutionnel, et donc de ne pas permettre sa commercialisation à titre privé. Pourtant, c’est encore une fois la pratique qui poussera la législation à évoluer. La technique du test ADN ne se limite pas qu’à la recherche scientifique mais peut trouver des utilisations concrètes en justice, notamment en matière policière ou de filiation par le test de paternité. C’est dans ce dernier domaine que se pose principalement la question de la commercialisation des tests ADN, et donc de leur prix. Car contrairement aux organismes institutionnels qui disposent de leurs propres laboratoires de recherche tels que le CNRS, la police nationale ou la gendarmerie, la branche civile de la justice ne dispose pas de tels moyens. C’est pourquoi une liste officielle de laboratoire agréés a été promulguée par décret afin de ne pas donner lieu à une ouverture d’un marché que les autorités publiques souhaitent protéger. C’est aussi sur cette considération que des laboratoires étrangers se sont ouverts en vue de répondre à la demande du marché français de manière détournée, puisque cette commercialisation est toujours illégale sur le sol français.
Toutefois, cette interdiction de vente et d’achat empêche de précisément savoir quel est le prix de revient réel d’un test ADN commandé sur internet. Il ne peut évidemment pas être gratuit, d’une part car l’infraction aux lois bioéthiques françaises n’en serait pas résolue pour autant, et d’autre part parce que comme tout service, le test ADN a un coût. Ce montant peut malgré tout varier d’une centaine d’euros à plus de 1000€. Dès lors, qu’est-ce qui explique cet écart de prix, et par conséquent qu’est-ce qui explique le prix lui même ? De base, le prix est déterminé par la qualité de la prestation et le prix de la main d’œuvre. Selon le salaire moyen du pays ou est situé le laboratoire auquel on s’adresse, cette part de main d’œuvre sera plus ou moins prononcée dans le coût final. C’est pourquoi certaines sociétés vont même jusqu’à sous-traiter leurs demandes de test ADN au Panama ou en Amérique du sud, ou la rémunération moyenne des laborantins est beaucoup moins élevée qu’ailleurs. Cette vision « low cost » du test ADN peut toutefois déboucher sur une dégradation certaine quant au deuxième facteur influent sur le prix : la qualité du travail. Classiquement, un test ADN peut se faire en quelques jours et par l’étude d’une dizaine de marqueurs. L’intérêt de choisir un laboratoire plutôt qu’un autre réside toutefois en ce que les résultats seront beaucoup plus sûrs que l’on augmentera le nombre de marqueurs vérifiés, ce qui peut passer du simple au double selon le laboratoire contacté. Autre technique de sécurisation des résultats : le double check (double vérification), qui n’est pas obligatoire mais assure une fiabilité de résultat très accrue. Enfin s’ajoutent au prix total du test ADN les prestations annexes qui peuvent se révéler fortement appréciables, tels qu’une communication discrète des résultats par pli recommandé, e-mail voire SMS, un service clients, un suivi régulier pendant la procédure… Il faut donc être bien attentif à toutes les prestations offertes lorsque l’on juge le prix d’un test ADN : il vaut mieux payer une fois 300€ à une société fiable que de recommencer 3 tests à 150€ pour un laboratoire aux méthodes beaucoup moins fiables.
C’est notamment à cause de ces évidentes dérives que des escroqueries au test ADN se sont montées sur internet. Il est en effet très simple pour un individu mal intentionné de créer un site proposant des tests ADN, tests de paternité… mais de ne jamais les envoyer en empochant l’argent, le pire étant de ne pas pouvoir se retourner contre le site en justice puisque la vente de tels tests est interdite en France. C’est la raison pour laquelle il faut encore une fois être très attentif aux garanties proposées par les laboratoires contactés. Des agréments internationaux, des certifications comme l’ISO, peuvent être des indices. D’autres préfèrent cadrer de manière très ferme les modes de paiement, tels https://www.testdepaternite.fr qui passe par le biais de Paypal. Cette méthode permet d’être couvert par la garantie anti-fraude Paypal dont les conditions sont consultables ici : https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=_payflow-fraud-overview-outside ; les autres moyens de paiement (chèque, virement bancaire) peuvent également être utilisés par le biais de lignes téléphoniques directes, qui prévoient des procédures de paiement sécurisées. Et si jamais le test ne convenait pas, la fiabilité de la méthode du test ADN permet de proposer une garantie « satisfait ou remboursé ».