Test de paternité français & test de paternité chinois : même combat ?
Comme nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises sur ce site, la législation française relative au test de paternité est très particulière. La plupart des pays se contentent en effet d’autoriser le test de curiosité (test de paternité commandé sur internet), et de demander un test de paternité légal en laboratoire agréé lorsqu’il y a une procédure judiciaire. La France, elle, interdit cette première possibilité par l’article 16-11 de son code civil énumérant limitativement les cas autorisant un recours au test ADN (et donc au test de paternité). Cette législation était jusque là considérée comme isolée, et potentiellement en phase de changer. Pourtant, une réponse du ministère de la Justice français au sénateur Joël Guerriau semble n’indiquer aucune volonté d’infléchir ce principe d’interdiction du test privé.
C’est aujourd’hui la Chine qui prend le même chemin, afin de réguler sur son sol les pratiques en la matière. La nouvelle réglementation pourrait en effet y annoncer que :
« Sans autorisation, les organisations et les individus ne peuvent pas prendre d’échantillon, collecter ou mener une coopération sur les ressources génétiques de l’être humain »
Ce n’est donc pas le test privé qui serait interdit en lui-même, mais la pratique des sciences génétiques sans autorisation. On ne peut que se réjouir d’une telle mesure visant à fiabiliser les laboratoires proposant des tests de paternité, mais aussi de maternité, avuculaires etc.
L’amende prévue pour les organismes contrevenants est très chargée :
– Confiscation du matériel
– Interdiction d’exercer pendant 2 ans
– Amende de 1 000 000 de yuans (soit environ 135 000€)
Encore en projet, cette réglementation doit être débattue et votée définitivement. On peut toutefois prendre acte de cette volonté affichée de donner un cadre aux tests génétiques. Si le projet est validé, le gouvernement chinois pourra également imposer des conditions pour obtenir l’autorisation, dont des obligations quant aux méthodes utilisées, au matériel, à la formation du personnel… tout comme le requièrent déjà certaines normes comme l’ISO 17025 (qui n’a pas de force obligatoire).