Un test de paternité peut-il être utilisé pour une autre affaire que celle en cours ?
De prime abord, une inquiétude vient souvent à l’esprit des participants à un test de paternité ou tout autre test ADN : est-ce que l’on peut réutiliser l’ADN que je viens de donner pour une toute autre procédure ? La réponse est clairement négative. Même si de telles pratiques pourraient accélérer le cours de la justice, elles nuisent à la protection de la vie privée des participants. Une autre atteinte à leurs libertés individuelles réside en l’utilisation et la conservation de leur ADN pour des procédures auxquelles ils n’ont pas consenti. L’ADN d’une personne est en effet quelque chose d’éminemment intime, au point que des lois spécifiques viennent réglementer leur stockage par l’État. C’est pourquoi le stockage en est réglementé dans un certain nombre de pays. Concrètement, cela veut dire que les laboratoires ne sont pas censés pouvoir faire de fichiers privés contenant votre identification ADN avec votre nom, votre adresse…
Il en est de même pour les domaines judiciaires, où un même test de paternité ne peut être utilisé d’une affaire à l’autre. On ne peut par exemple pas prendre l’ADN d’un père présumé qui serait fiché au FNAEG, pour faire réaliser un test de paternité en matière civile. C’est ce qui est récemment arrivé à une jeune femme belge qui voulait faire reconnaître la filiation paternelle de son enfant. Le père présumé ne serait nul autre que Hans Van Themsche, tueur de sang froid aux sympathies d’extrême-droite. L’affaire prendra un certain temps comme beaucoup d’autres, car la justice belge refusera de se servir de l’ADN récupéré dans l’affaire criminelle pour faire un test de paternité via le tribunal de grande instance.
En revanche, ce cloisonnement est de manière logique, beaucoup moins rigide lorsque les actions sont incidentes. C’est le cas si un couple divorce et qu’un litige se fait jour quant à la paternité réelle des enfants. Dans ce cas, l’action en contestation de filiation prendra la forme d’une action judiciaire incidente ; et les résultats du test de paternité seront exploitables en tant que preuve dans la procédure de divorce, même s’ils ont à la base été diffusés pour une action en recherche de filiation. De la même manière, un litige relatif à un héritage n’exclut pas la survenance d’enfants secrets ou tout simplement inconnus. Dans ce cas encore, il y aura une action incidente en recherche de filiation qui donnera lieu à un test de paternité. Ensuite, les conséquences tirées des résultats de cette action incidente seront exploitables dans le cadre de la première.