Quand on pense test de paternité, on songe souvent aux actions en recherche de filiation ou bien aux enquêtes criminelles (qui il est vrai, sont les grands domaines de prédilection du test de paternité). On pense beaucoup moins au CESEDA, qui pourtant a fait très largement polémique suite à l’ajout de dispositions visant à mieux contrôler l’acquisition d’un titre de séjour français par le regroupement familial. Mais d’abord, qu’est-ce que le CESEDA ? L’acronyme signifie « Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ». Quel est le rapport avec le test de paternité ? Pour le déterminer, il convient de lire attentivement la lettre de l’article 111-6 du CESEDA :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006334949&dateTexte=&categorieLien=cid
C’est une modification apportée par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui introduit le test de paternité dans la procédure administrative pour l’obtention d’un visa. Plus exactement, il est indiqué que « Le demandeur d’un visa […] peut demander que l’identification […] par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée ».
Le texte subordonne la réalisation du test de paternité administratif à une carence de l’état civil du pays d’origine du demandeur d’asile. Cette procédure est donc subsidiaire par rapport aux techniques habituelles que sont la preuve par l’état civil et la possession d’état. En outre, ce test de paternité garde le caractère d’élément de preuve parmi d’autres preuves. Cela signifie qu’il est au même niveau que les autres éléments qui fondent la décision du juge (bien que la réalité génétique semble difficilement contestable hors vices de procédure flagrants).
Concernant les modalités du test de paternité en lui même, le régime suit ce qui se fait déjà en droit civil. L’article 111-6 du CESEDA juge toutefois nécessaire de rappeler que le consentement de toutes les parties est nécessaire pour que le test de paternité soit valide. Le caractère peu anodin de cette démarche est à nouveau souligné par le devoir d’information qui pèse sur l’administration à propos du test de paternité et ses conséquences.