Depuis les lois bio-étiques de 1994, la France est l’un des seuls pays à avoir une réglementation qui se fonde sur l’indisponibilité du corps humain et de ses produits au terme des articles 16-1 et suivants du Code civil. C’est notamment ce qui interdit les conventions de mère porteuse ou la vente d’organes. Sur le territoire français, c’est l’article 16-11 du Code civil qui réglemente le recours aux empreintes génétiques en disposant :

 

L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

– Dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ;

– A des fins médicales ou de recherche scientifique ;

– Aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées »

 

Le test de paternité, qui vise à prouver une filiation, entre dans le cadre du droit civil, ce en quoi la loi précise :

 

« En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ».

 

Pour être légal, un test de paternité effectué sur le sol français doit donc être effectué uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le test ADN est requis par le juge du tribunal de grande instance, chargé des affaires civiles, seulement si la demande porte sur la filiation (pour l’établir ou la contester) ou sur une demande de subsides (pour en demander ou pour contester leur versement). De plus, il faut impérativement le consentement préalable et clairement exprimé de la personne sur laquelle les prélèvements sont prévus. Ce n’est qu’à ces conditions que le juge autorisera le recours à un laboratoire agréé par décret en Conseil d’État afin de procéder aux analyses.

 

En cas de non respect de ces règles, les articles 226-27 et 267-28 du Code pénal prévoient jusqu’à 1 an de prison et 15 000€ d’amende pour des tests de paternité effectués sans autorisation de la personne prélevée, ou effectués hors des cas prévus par la loi. Par ailleurs, bien que rien n’empêche de commander directement sur internet un test ADN s’il est posté à une adresse en Belgique ou au Royaume-Uni, la livraison d’un produit de ce type vers une adresse française risque l’interception par les services des douanes, et de faire encourir au demandeur les peines prévues par le Code pénal. Malgré cette interdiction, on estime à plusieurs dizaines de milliers les acheteurs sur le territoire français de ce type de tests ADN.