La plupart du temps, un test de paternité n’est reconnu par la justice que lorsqu’elle l’ordonne elle même, c’est à dire par une demande expresse du juge au cours d’une affaire en instance. La plupart du temps, cette action tient à une recherche de filiation, ou alors une contestation de filiation. C’est dans ce cadre que sera généralement ordonné le test de paternité. Ce qu’il faut savoir, c’est que comme son nom l’indique, l’action en recherche de filiation (ou sa contestation) n’a d’effet que sur l’état civil d’un enfant. Elle est de plus limitée dans le temps, c’est à dire que l’on ne peut aller quand on veut devant le tribunal civil pour essayer d’obtenir un test de paternité via le juge pour prouver la filiation de son enfant. Plus précisément, elle est limitée à 10 ans révolus après la majorité de l’enfant. Lorsque l’enfant est mineur, c’est la mère qui va le représenter, et donc demander en son nom et dans son intérêt le test de paternité judiciaire. C’est un cas que l’on voit souvent se présenter dans les conflits de paternité opposant des célébrités entre elles. Une fois que l’enfant à atteint sa majorité, il est légitime à réclamer lui même cette action pendant 10 années. Au delà de ses 28 ans donc, il ne pourra plus faire d’action en recherche de filiation afin de faire modifier son état civil. Est-ce à dire qu’au delà de ce délai, il ne reste plus aucune solution pour obtenir une quelconque reconnaissance de la part de la loi ?

Non, car même une fois ce délai passé, l’action à fins de subsides est, elle, encore faisable. Rappelons toutefois que cette action concerne uniquement les enfants dont la filiation paternelle n’est pas établie ; donc, si une filiation paternelle est déjà présente, c’est ce père qui devra répondre des frais inhérents à l’entretien et à la subsistance de l’enfant. Si en revanche aucune filiation paternelle n’est établie, l’action à fins de subsides prévue aux articles 342 à 342-8 du Code civil permet à un enfant de se retourner vers la personne qui est le plus probablement son géniteur. De son côté, le géniteur présumé peut se défendre par tous les moyens qui prouvent qu’il n’est pas le père de l’enfant. C’est ce que prévoit l’article 342-4 du Code civil, ce qui devient intéressant dans notre cas puisque cela inclut le test de paternité. Dans l’hypothèse où ce test de paternité serait négatif, le père présumé serait disculpé de tout versement de pension au titre de subsides, puisqu’il serait scientifiquement établi qu’il n’est pas le père. En revanche, si le test de paternité dans cette procédure venait à être positif, il n’entraînerait que l’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant, y compris après sa majorité s’il le faut. Cette action n’est que purement financière, et n’a aucun impact sur la filiation et l’état civil de l’enfant. Pour cela, il faut se tourner vers l’action en recherche de filiation, qui vise spécifiquement à mettre en relation un père présumé et un enfant qui n’a pas de filiation paternelle déclarée.