Pourquoi le test de paternité que je commande sur internet n’est pas valable en France ?
Contrairement à celle de beaucoup d’autres pays, la législation française ne reconnaît pas le test de paternité de curiosité comme une méthode viable. Pire : l’article 226-27 du Code pénal prévoit 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende à toute personne qui réaliserait un test de paternité sans l’autorisation de tous les participants ; mais dans ce cas, un test de paternité de curiosité réalisé avec le consentement de tous peut être légal ? Rien n’est moins sûr : l’article 16-11 du Code civil cantonne le recours au test de paternité à une décision judiciaire, ou à des cas très précis de recherche scientifique. Pour les particuliers, la règle étant l’interdiction, et l’exception le recours au test de paternité (à savoir le test de paternité légal), il ne peut être commandé aucun test ADN sur internet sans encourir de poursuites judiciaires. Un habitant d’Albertville en a fait les frais en 2012 : après un test de paternité pour vérifier qu’il était bien le père biologique de son enfant, il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel. L’histoire s’est plutôt bien terminée pour lui, puisque le tribunal a décidé de le relaxer ; mais ce faisant, il a rappelé l’interdiction de principe du test de paternité ! En effet, c’est parce que l’homme ne pensait pas agir dans l’illégalité qu’il a pu être relaxé (contrairement à l’adage qui veut que « nul n’est censé ignorer la loi »).
Lors d’une question au ministère de la Justice, le sénateur Joël Guerriau a remis en cause l’intérêt profond de cette interdiction. Il s’est alors vu donner une réponse dans la droite lignée de ce qui se faisait auparavant, ce qui laisse donc penser que la législation sur le test de paternité risque de ne pas changer avant longtemps. Entre autres, l’importance de l’établissement judiciaire de la filiation ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant (et plus généralement de la famille) y sont réaffirmés. De même, la réponse ne laisse aucune ambiguïté à une éventuelle libéralisation du régime juridique relatif au test de paternité de curiosité, précisant même :
« Par ailleurs, le cadre juridique qui n’autorise ce type d’expertise qu’en cas d’action judiciaire permet d’éviter des expertises qui ne répondraient qu’à un souci de convenance ou de curiosité personnelle sans considération de ce que peut être l’intérêt supérieur de l’enfant ou plus généralement de celui de sa famille quant à la connaissance de ce lien biologique ».
Il semble donc que le test de paternité légal soit la seule alternative envisageable pour les français pendant encore longtemps.