Dans toute démarche pour acheter un test de paternité, le client se rendra rapidement compte qu’il existe une différence fondamentale entre le test de paternité légal et le test de paternité commercial :
- Le test de paternité légal est celui qui se fait dans le cadre d’une affaire judiciaire. À ce titre, il ne peut être ordonné que par un juge et réalisé dans un laboratoire agréé.
- Le test de paternité commercial est celui que l’on peut acheter sur internet. D’accès beaucoup plus libre, les modalités de contrôle des participants y sont aussi beaucoup plus souples.
Levons tout d’abord un doute quant à l’utilisation de l’adjectif « légal » : le test de paternité légal ne s’oppose pas au test de paternité illégal. Il s’oppose au test de paternité commercial, en ce qu’il ne correspond pas aux critères requis pour que le juge le considère en tant que preuve valide. Mais alors, pourquoi parle-t-on exactement de test de paternité légal ?
L’expression nous vient du milieu judiciaire. Pour comprendre, il faut faire un parallèle avec la médecine légale (sur laquelle beaucoup de personnes se méprennent également). Pratiquée par un médecin légiste, elle n’a pas seulement trait à l’étude post-mortem des victimes de délits. Son rôle est plus global, puisqu’elle vise en fait à établir de manière globale les causes de lésion d’une victime ( https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9decine_l%C3%A9gale ). Pourquoi parler de médecine légale dans ce cas ? Car les examens faits par le médecin légiste permettent de donner une qualification pénale à des éléments factuels (jours d’ITT, cause du décès…). L’adjectif « légal » recouvre donc ici le simple fait pour la médecine d’être liée au domaine judiciaire, et non le fait qu’il y ait une médecine « illégale » par raisonnement a contrario.
Si l’on suit cette logique, le test de paternité qui est dit « légal » est donc celui qui est effectué dans un cadre judiciaire. Soit. Qu’est-ce qui le différencie réellement du test de paternité commercial ? Pour répondre, on peut relever plusieurs points importants :
- Le but : un test de paternité légal vise à établir la vérité dans une affaire judiciaire. C’est pourquoi il a valeur de preuve devant les tribunaux.
- Les conditions d’obtention : au delà du simple fait d’être réalisé au cours d’un procès, le test de paternité légal doit faire l’objet d’une demande par un juge.
- Les conditions de réalisation : le test de paternité légal sera potentiellement porteur d’effets juridiques ; l’identité des personnes qu’il teste doit donc être certaine au moment des prélèvements d’ADN. C’est pourquoi cette étape se fera systématiquement dans un centre agréé par les services judiciaires.