Dans la plupart des pays, réaliser un test de paternité à l’insu d’une personne se révèle souvent sans risque pour celui qui le diligente. En France en revanche, la loi est très claire sur le sujet : l’article 226-27 du Code pénal prévoit un maximum de 15 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement pour celui qui réaliserait sans autorisation :
- L’identification génétique pour la recherche scientifique
- Le test de paternité légal, mais aussi le test de maternité, le test de lien frère/sœur…
C’est donc normalement ce qui attend toute personne contrevenant à ces règles. L’article 16-11 du Code civil auquel renvoie justement l’article 226-27 du Code pénal, prévoit que le test de paternité soit réalisé sous certaines conditions. Notamment, il doit être effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire, et surtout à la demande d’un juge. De là, il sera demandé aux participants de se rendre dans un centre agréé pour que leur ADN soit prélevé en vue du test de paternité.
Hors cette hypothèse, il est prohibé pour les particuliers en France de commander un test de paternité sur internet. En plus des risques évoqués plus haut, le paquet a des chances d’être saisi par les services douaniers. Cela n’empêche pourtant pas les clients français d’affluer par milliers vers les laboratoires étrangers, preuve que l’interdiction a du mal à être totalement effective. Une récente affaire est à ce titre très parlante, car elle concerne justement le jugement d’un homme qu’on accusait d’avoir réalisé un test de paternité sans autorisation.
C’est ici le tribunal correctionnel d’Albertville qui a eu à juger un père qui avait des doutes sur celui qui était considéré comme son fils. Sans jamais s’en cacher, il a alors commandé un test de paternité sur internet (qui d’ailleurs sera négatif, et confirmera donc ses doutes). Dans la mesure où il n’a jamais gardé cet achat secret, les autorités ont fini par l’apprendre et ont entamé des poursuites. Cependant, l’homme a fini par être relaxé par le tribunal, au motif qu’il pensait en toute bonne foi que cette pratique n’était pas illégale. Sans pour autant enlever la substance de la loi, cette décision tend à montrer le manque d’information des gens quant au test de paternité.