Comme on le sait déjà, l’achat d’un test de paternité via internet est autorisé dans de nombreux pays mais pas en France. C’est d’ailleurs aujourd’hui le régime le plus restrictif en la matière ; mais que sait-on des conséquences réelles qu’a le fait d’outrepasser cette interdiction ? Il suffit pour cela de se référer aux normes en vigueur afin de comprendre les risques encourus. Par principe, un particulier ne peut avoir recours à un test de paternité que dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est ce que disposent les articles 16-10 et 16-11 du Code civil, qui évoquent le cas d’une recherche/contestation de filiation, de la recherche scientifique et de l’identification d’une personne décédée. Ceci étant dit, rien n’empêche physiquement de commander un test de paternité par le biais d’un site internet malgré que ce ne soit pas légal en France.
C’est après que vient la répression, à commencer par la phase de la livraison qui comporte un risque de saisie par les douanes. Il est donc envisageable que le kit de prélèvement soit saisie par les douanes à son entrée sur le sol français. En lieu et place de votre kit de paternité, vous avez donc un risque (réel bien que proportionnellement faible) de recevoir un procès-verbal des douanes dans votre boîte aux lettres. En revanche, la saisie du kit n’empêche pas un renvoi après demande au service clients, mais toujours aux risques et périls du demandeur. À nouveau, une saisie peut avoir lieu, accompagnée d’une amende douanière.
Cette étape est alors un préalable vers une procédure plus approfondie, qui vise à appliquer le droit français ; car si le Code civil interdit le recours à un certain type de test de paternité, c’est par définition le Code pénal qui va organiser la punition de cette infraction. L’article 226-25 dispose quant au test de paternité privé que « Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du code civil, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Concrètement, cela signifie que la saisie par les douanes du kit pour test de paternité peut déboucher sur des poursuites et une citation devant le tribunal correctionnel.
En dehors de cette issue malheureuse mais peu courante, il reste une majorité de cas ou le test de paternité est reçu sans encombre. Dans ce cas, il est procédé normalement aux analyses, mais leur résultat n’est pas exploitable officiellement ou devant la justice puisque le test de paternité privé est réputé être interdit sur le territoire français.