Les lois bioéthiques françaises encadrant les tests ADN et notamment le test de paternité judiciaire, remontent à l’année 1994. Aujourd’hui, cela veut dire qu’elles ont déjà 21 ans, et qu’elles n’ont pas subi de modification substantielle depuis cette période. Notamment dans le cas qui nous concerne, le législateur de l’époque n’a probablement pas pris en compte le développement exponentiel de l’accès aux tests de paternité via internet. C’est pourquoi une date avait été préalablement prévue, à laquelle les lois bioéthiques devraient être rediscutées afin d’être réactualisées. Cette échéance n’est pas de trop, car le régime français du test de paternité en ligne est aujourd’hui l’un des plus restrictifs : interdiction pure et simple. Il convient donc de discuter de cette pratique, de son encadrement et de ses limitations au regard des libertés individuelles et des possibles dérives de l’outil génétique dans ce cadre. C’est dans ce cadre, une commission parlementaire a été créée pour débattre de ces problèmes :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/revision_lois_bioethiques.asp
Elle prévoit de se concentrer sur la révision de 4 grands axes de la bioéthique française :
– Le diagnostic prénatal et les données en découlant
– Les sciences neurales et les nanotechnologies
– Le droit à l’enfant
– L’indisponibilité du corps humain et de ses produits
Concernant les tests de paternité, ce réexamen correspond également à un désir croissant au sein de la population. Non seulement le phénomène ne peut-être enrayé, puisque les dizaines de milliers de tests de paternité commandés chaque année en France ne voient pas leur progression décroître ; mais aussi, l’utilisation d’internet permet d’effectuer des recherches comparatives en matières de prestation et de réglementation. Et en voyant le caractère très limitatif du régime bioéthique français par rapport à ce qui se fait dans beaucoup d’autres pays, une somme non considérable de citoyens se sentent lésés. En outre, les réticences concernant l’ignorance du public non scientifique sont de plus en plus remisées grâce à la somme de données accessibles sur les tests de paternité qui ne fait que grandir. Il conviendrait dont d’envisager un régime du test de paternité potentiellement tout aussi protecteur, mais surtout moins infantilisant. Cette question sera traitée parmi beaucoup d’autres dans cette commission parlementaire, qui a déjà commencé l’audit de médecins, biologistes, laborantins… et a même prévu des espaces d’expression citoyenne pour que tout un chacun puisse s’exprimer sur le sujet.