Qu’est-ce qui peut m’arriver si je refuse de passer un test de paternité ?
De manière tout à fait légale, il est possible à chacun de refuser un test de paternité. Il peut aussi bien s’agir d’un test de curiosité que d’un test de paternité légal : dans n’importe lequel de ces cas, il est toujours possible aux participants de refuser le prélèvement. Même dans le cadre pénal, l’obligation n’est pas aussi catégorie qu’il y paraît : si une peine de prison et une amende sont bien prévues pour ceux qui s’y refuseraient, la sanction d’un tel refus ne débouche pas sur un prélèvement forcé des empreintes génétiques. Le prélèvement forcé n’est prévu qu’à certaines conditions bien particulières énoncées à l’article 706-56 du CPP (Code de Procédure Pénale).
En somme, qu’il s’agisse d’une action aux fins de subsides, d’une action en recherche de filiation, d’un test de paternité de curiosité… chaque participant a le droit de refuser. Le consentement est un élément substantiel du test de paternité par ailleurs prévu à l’article 16-11 du Code civil, qui dispose à ce sujet :
« Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ».
La mention au consentement des défunts fait référence à l’état du droit avant les années 2000 en la matière. Même si le consentement n’avait pas été exprimé du vivant du père présumé par exemple, il pouvait être « déduit » via l’accord des familles pour le test de paternité. Après l’exhumation du corps d’Yves Montand pour un test de paternité négatif, les dispositions législatives ont été modifiées.
Si le refus est donc toujours possible, et encore plus entériné par le durcissement de la notion de consentement, y’a-t-il de réelles conséquences pour celui qui refuse de se soumettre à un test de paternité ? Il se trouve que oui : si le refus est légal, le fait pour le juge de tirer des conclusions de ce refus l’est tout autant. Un refus suspect ou non motivé pourra donc très facilement apparaître comme de la mauvaise foi aux yeux du juge, qui pourra alors déclarer judiciairement la paternité même s’il n’y a pas eu de test de paternité. C’est notamment la conclusion de l’arrêt Canonne c/ France, où un citoyen français a attaqué la France. Il reprochait au droit national de permettre au juge une déduction de sa paternité suite au refus de passer le test. Cette possibilité a pourtant été confirmée par le juge communautaire, qui considère l’intérêt de l’enfant et son droit à un état civil fidèle comme supérieur à celui de refuser un test de paternité sans qu’il y ait de conséquences.