Depuis le 21 novembre 2007, le test ADN est entré dans les dispositions de l’article 111-6 du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile). Que nous dit exactement le texte à son sujet ? La chose suivante :
« Le demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l’un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci qui n’a pu être levé par la possession d’état telle que définie à l’article 311-1 du code civil, demander que l’identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa.
Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d’une telle mesure leur est délivrée ».
Derrière cette disposition traînant en longueur se cachent en réalité les houleux débat qui ont précédé son adoption. Le test ADN y est en effet défini par « l’identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques[…] afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa ». Point de trace du père ; pourquoi donc introduire la possibilité d’un test de maternité, mais pas celle d’un test de paternité ?
En fait, le test de paternité a été considéré comme discriminatoire vis à vis des demandeurs. Il était notamment reproché le fait que les discordances de paternité sont beaucoup plus courantes que les discordances de maternité ; ce faisant, un demandeur de visa d’entière bonne foi avait des chances non négligeables de découvrir lors du test de paternité que son père connu n’est en fait pas son père biologique. Résultat : pas de titre de séjour, et la réfutation de sa paternité connue ( https://www.testdepaternite.fr/fr/question-que-nous-dit-le-test-de-paternite-sur-les-discordances-de-paternite-410.html ). Il a été considéré que ce n’était pas le rôle d’une demande de titre de séjour que de révéler les origines d’une personne, et le risque était beaucoup plus grand avec le test de paternité. C’est pourquoi seule la possibilité d’un test de maternité a été conservée.