Puis-je faire valoir devant la justice un test de paternité commandé sur internet ?
Non, il n’est pas possible de faire la preuve d’une filiation devant la justice avec un test de paternité commandé sur internet. Dans le cas particulier de la France, le test de paternité n’est autorisé que dans le cadre de procédures judiciaires et de recherche scientifique. L’infraction à cette règle est potentiellement punissable d’un an de prison et 15 000€ d’amende. Dans ce cas très précis, il serait donc complètement illogique pour la loi d’interdire le test de paternité privé, mais de le reconnaître en tant que preuve tout à fait légitime devant un tribunal. La situation est quelque peu différente pour les pays qui acceptent la réalisation d’un test de paternité à titre privé, sans pour autant que cela ne change grand chose dans les faits.
S’il est souvent rappelé que commander un test de paternité pour soi en France est illégal, il est très également indiqué que la chose est tout à fait licite si l’on reçoit et procède au test de paternité privé sur un territoire où il est autorisé. La question de l’utilisation en justice fait prendre une tournure différente à la chose. Généralement, le sérieux et le concret d’une action en justice sont pesés avant qu’elle ne passe devant le tribunal. C’est là que tous les éléments pouvant aller dans le sens d’une paternité plausible seront examinés, avant que le juge ne demande la réalisation réelle d’un test de paternité. Dans ce cas, un test de paternité privé dont les résultats semblent indiquer qu’une personne est bien le père d’un enfant pèsera sûrement lourd dans la décision du juge de donner suite à la demande. Une fois la requête acceptée, il faudra que le juge ordonne un test de paternité judiciaire pour que la chose puisse être reconnue par la justice ; mais pourquoi ne pas directement prendre en compte les résultats du test de paternité privé et les avaliser par un jugement ?
Le problème ne tient pas à une différence de qualité du test de paternité, mais à une différence de fiabilité. Il semble évident qu’un pré-requis pour déclarer un homme judiciairement père d’un enfant via un test de paternité, est d’être certain de l’identité des participants au test. Or, la procédure de prélèvement dans le cadre privé ne subit aucune forme de contrôle sur le moment, puisque tout se fait au domicile du participant. C’est pourquoi un test de paternité judiciaire ne peut avoir lieu que sur décision d’un juge, et selon une procédure de prélèvement de l’ADN bien précise. La plupart du temps, cela se passe dans un laboratoire ayant un agrément/une accréditation du ministère de la justice. C’est ce qui permet la vérification de l’identité des participants à l’aide d’une photo, d’un passeport ou d’une carte d’identité, de la prise d’empreintes digitales…