Puis-je faire un test de paternité post-mortem que le père a clairement refusé ?
Lors du test de paternité légal, la particularité du test de paternité post-mortem est que le prélèvement des empreintes génétiques se fait directement sur le corps du défunt. L’opération est donc extrêmement sensible, encore plus lorsqu’il faut procéder à l’exhumation du corps. C’est pourquoi la législation française en conditionne très strictement l’application dans l’article 16-11 de son Code civil, qui énonce à ce sujet :
« Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ».
Le cas du test de paternité post-mortem est donc explicitement désigné par cet article ; il ne peut pas y être recouru si l’intéressé n’y a pas consenti de son vivant, ce qui exclut toute demande sans ce consentement dans un test de paternité légal (y compris sans prélèvement sur le corps, à l’aide d’un objet du défunt contenant son ADN par exemple).
À cela, il existe quelques autres méthodes permettant e plus ou moins pallier ce manque. La meilleure est pourtant la plus simple : la prévoyance. De plus en plus de systèmes d’assurance-vie prévoient désormais d’ajouter au contrat un relevé des empreintes génétiques du souscripteur, avec un accord au test de paternité écrit et signé de sa part lorsqu’il est vivant et civilement capable. Ainsi, on prévoit l’éventuelle arrivée d’enfants cachés lors du décès et de la succession qui s’ensuit. Ce moyen remplit les critères légaux pré-cités, mais suppose un père présumé qui consent au test de paternité de son vivant, et qui souscrit un contrat qui y serait lié.
Une autre solution est de réaliser un test de paternité par voie indirecte ; il s’agit en fait de faire un test de paternité entre l’enfant, et par exemple le frère ou les parents du père présumé. Si un lien génétique est trouvé entre les participants, alors il sera très probable que le père envisagé soit bien le géniteur de l’enfant. D’un point de vue juridique, cette façon de procéder n’est cependant pas acceptée car pas assez sûre et non nominative.
Enfin , une autre solution peut être de réaliser un test de paternité de curiosité à partir d’un objet ayant appartenu au père présumé qui est décédé. Il prendra alors la forme d’un test de paternité classique à partir d’un échantillon non standard. Toutefois, il sera également impossible d’en utiliser les résultats pour faire valoir ses droits via une juridiction civile.
Reste alors une solution prévue en droit français assez atypique, mais qui peut éviter le test de paternité post-mortem : le mariage post-mortem. Avec un apport de preuve solide, le droit français permet à un concubin de prouver la volonté sérieuse et certaine de mariage l’époux décédé. Il est alors possible que le mariage soit déclaré par voie judiciaire à une date antérieure au décès, ce qui permet aux enfants de bénéficier de la présomption de paternité prévue dans le Code civil et donc d’être considérés par défaut comme des enfants de l’époux (tout en n’ayant pas à rechercher un consentement de son vivant pour un test de paternité post-mortem).