Que puis-je demander avec un test de paternité ?
Grâce à sa précision, le test de paternité fait généralement office de meilleure preuve possible pour prouver un lien de parenté directe. En cela, il est très souvent utilisé par des parents ou des enfants pour faire valoir des droits (ou les contester d’ailleurs). Précisons d’emblée que cette possibilité se limite au test de paternité légal : même dans les pays qui autorisent le test de paternité de curiosité, il est impossible de se prévaloir d’un test de paternité commandé sur internet devant des instances officielles. Une fois cela dit, voyons ce dont dispose la loi françaises quand aux possibilités offertes par le test de paternité. C’est dans son article 16-11 qu’elles sont précisées en matière civile :
« En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ».
– L’établissement ou la contestation d’un lien de filiation : c’est la procédure principale par laquelle il faut passer pour obtenir un test de paternité. De là découleront les autres droits invoqués ; mais il faudra d’abord passer par la preuve du lien de parenté (via le test de paternité dans notre cas). Dans le cas d’un divorce par exemple, il faudra faire une action incidente en recherche – ou en contestation de filiation – pour prouver qu’on est ou non lié à une personne. C’est seulement après que la filiation ait été déclarée ou rejetée de manière judiciaire qu’il sera possible de contester une pension alimentaire, ou de la demander si les enfants n’ont pas été reconnus.
– L’obtention ou la suppression de subsides : l’action en recherche de filiation n’est viable que 10 ans après la majorité de l’enfant en France, c’est à dire jusqu’à ses 28 ans. Si rien n’a été fait d’ici là, il faut passer par une action aux fins de subsides. La subtilité est que l’on recherchera alors le géniteur le plus probable de l’enfant, sans pour autant qu’il soit déclaré père de ce dernier. La preuve de ce lien de parenté ou sa contestation peuvent se faire par tous moyens, ce qui se traduit très majoritairement par un test de paternité.
Le champ du test de paternité s’étend également au droit pénal, où il peut tout à fait servir de preuve au cours d’une enquête, à charge comme à décharge. On serait également tentés d’ajouter à cette liste l’utilisation du test de paternité pour les demandes d’asile en droit administratif, mais cette possibilité est restreinte en fonction des pays : la France autorise dans ce cadre le test de maternité, mais pas le test de paternité. Ce choix est dû aux risques élevés qu’une simple preuve pour une demande de titre de séjour ne se transforme en drame familial par la voie des statistiques (qui démontrent un taux structurel de discordances de paternité dans toutes les populations).