Quels problèmes pose le test de paternité après la mort ?
Le test de paternité après la mort d’un des participants ne peut se contenter de la procédure standard habituellement utilisée. Pourquoi au juste ? Car plusieurs de ses éléments constitutifs perdent leur sens lorsque le participant n’est plus de ce monde :
– Le consentement ne peut plus être donné par l’intéressé, il faudrait donc le supposer via une présomption, ou le reporter sur quelqu’un d’autre. Présumer ce consentement serait dangereux, puisqu’on demande actuellement l’autorisation de chacun pour réaliser le test de paternité. Le décès ne doit donc pas permettre de faire dire ce que l’on veut au défunt, et surtout ce qu’il ne voudrait peut être pas. Le problème est similaire avec le report du consentement sur d’autres personnes : auparavant en France, il était possible de présumer le consentement du défunt au test de paternité via l’acceptation de sa famille. Dans l’affaire Yves Montand (qui a d’ailleurs fortement contribué à changer les choses en la matière), il s’agissait d’un héritage en jeu auquel prétendait une femme se déclarant fille naturelle du défunt. Par une fiction juridique, l’acceptation de la famille pour le test de paternité s’est mutée en consentement du défunt ; le mécanisme est fort contestable, puisque c’est à ceux qui ont un intérêt direct dans l’affaire que l’on demande d’être juges de l’opportunité d’un test de paternité. Un glissement peut donc s’opérer très facilement entre le refus du défunt et l’intérêt de ses héritiers.
– Selon la date où est demandée le test de paternité, le décès du participant peut remonter à plus ou moins loin. Dans le cas du chanteur Prince par exemple, il a été possible de faire des prélèvements sur son corps avant qu’il soit enterré ; mais lorsque ce n’est pas le cas, il faut alors procéder à une exhumation. Ce genre de procédure n’est envisageable que via l’autorisation d’un juge, et on comprend aisément pourquoi au vu de sa gravité. C’est pourquoi certaines assurances vie permettent aujourd’hui d’ajouter au contrat un relevé des empreintes génétiques du souscripteur. Ainsi, les demandes de test de paternité post-mortem ne donneront plus forcément lieu à une exhumation, et le consentement aura été donné lors de la signature du contrat d’assurance-vie.
Dans certains pays, il est toutefois possible de faire un test de paternité post-mortem avec un objet ayant appartenu au défunt. On passera alors par un échantillon non-standard, qui servira au laboratoire pour obtenir l’ADN du père présumé. Outre les risques sur la qualité inhérents aux échantillons non-standards, la chose n’est envisageable que dans un cadre privé. Un test de paternité légal ne permettra donc pas d’utiliser cette méthode, et devra passer par les étapes énoncées plus haut (ainsi que les problèmes qu’on leur connaît).