Est-on forcé de se soumettre à un test ADN ?
Dans la plupart des législations, le principe est de ne pas forcer les personnes à passer un test ADN qu’elles ne désirent pas. En droit civil français par exemple, l’article 16-11 du Code civil soumet la validité du test de paternité judiciaire à l’acceptation du test ADN par le père présumé. Le Code pénal français vient renforcer ces dispositions en punissant au maximum d’un an de prison et 15000€ d’amende toute analyse ADN issue de prélèvements obtenus sans autorisation. De même, l’article 34 de la Constitution algérienne impose l’inviolabilité du corps humain, ce qui empêche par principe de procéder à un prélèvement forcé en vue d’un test ADN. Malgré cette possibilité offerte en droit civil de refuser de se soumettre à un test de paternité notamment, il faut garder en tête que par raisonnement inverse, le juge peut tirer certaines conclusions selon les conditions de ce refus, surtout si elles semblent abusives ou injustifiées.
En revanche, l’exception à la règle se tire la plupart du temps des motifs d’ordre public. Le prélèvement peut s’avérer obligatoire en cas d’enquête policière montrant des indices sérieux de culpabilité. Ce prélèvement obligatoire de l’empreinte génétique est prévu dans la plupart des crimes et pour certains types de délits aux articles 706-54 à 706-56 du Code pénal. Dans ce cadre, la peine encourue pour un refus de prélèvement s’élève à un an de prison et 15000€ d’amende pour un délit, et 2 ans de prison assortis de 30 000€ d’amende pour un crime. On notera que l’inviolabilité du corps humain est conservée, puisque la mesure prise en cas de refus tient en une amende et une peine de prison, et pas en une obligation judiciaire de se soumettre au prélèvement de trace ADN. Il est toutefois indéniable que l’importance de l’amende et le risque de prison sont une assez forte pression pour faire pencher la plupart des individus vers la résignation au prélèvement ADN, ce qui revient plus ou moins à un test ADN par contrainte dans les faits.
Cependant, des voix s’élèvent pour étendre ce régime à la procédure civile dans certains cas touchant à l’ordre social. Le ministre algérien de la Solidarité s’est récemment fendu d’un communiqué où il évoquait la possibilité de rendre ce test obligatoire pour tous les pères présumés d’enfants nés sans reconnaissance paternelle. Plus qu’en Europe, le droit de la famille algérien est fortement basé sur la filiation paternelle ; naître sans père reconnu constitue donc un lourd handicap aussi bien pour l’enfant que pour sa mère, qui sont d’emblée marginalisés des institutions et de la société.