Encore une fois, les pratiques entre le test de paternité judiciaire et le test de paternité commercial tendent ici à se rejoindre. Pour comprendre les subtilités de ces deux cas de figure, il convient toutefois d’en développer les mécanismes quant à la preuve et à la nécessité du consentement des participants directs :

  • En droit, le test de paternité est commandé par une requête du juge pour faire la lumière sur une affaire en cours. Parallèlement, c’est cette même législation qui permet à tout un chacun de refuser le test de paternité au cours d’une affaire civile, pénale, administrative… au nom du consentement au prélèvement génétique prévu à l’article 16-11 du Code civil. Autrement dit, même un test de paternité judiciaire ordonné par un juge ne peut contraindre quelqu’un (généralement le père présumé) à s’y soumettre. Pour contrebalancer cette faille, le juge conserve néanmoins le pouvoir de tirer toutes les conclusions nécessaires d’un tel refus. Par exemple, un père présumé qui refuse un test de paternité judiciaire sans motif valable peut se voir déclaré être le père d’un enfant par un jugement civil, et ce malgré l’absence de test de paternité pour le prouver. Utiliser de son droit à ne pas subir un test de paternité peut donc se révéler une arme à double tranchant, puisque ce refus n’est pas obligatoirement un frein à l’établissement de la filiation.
  • Dans le cadre du test de paternité commandé par internet, les choses sont quelque peu différentes. Dans la mesure où la phase de prélèvement se passe à domicile, le laboratoire n’a pas de moyen de contrôler concrètement la réalité du consentement des participants. C’est pourquoi on trouve généralement adjoints au kit pour test de paternité, des formulaires d’attestation du consentement pour tous les participants. La chose montre d’une part que l’on ne peut pas faire n’importe quoi avec le test de paternité, et d’autre part que le consentement des participants est nécessaire pour réaliser le test de paternité. On constate que même dans les pays qui autorisent la vente à distance de tests de paternité, l’analyse d’une empreinte génétique sans le consentement de la personne prélevée est assortie d’une sanction pénale. De là, les peines peuvent varier en fonction des législations en vigueur. La France prévoit par exemple un maximum s’élevant à un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende.

Peu importe le cas de figure donc, le consentement des participants est systématiquement nécessaire à la réalisation du test de paternité. Même s’il est plus facile de passer outre en fraudant via un test de paternité commandé par internet, le contrevenant doit avoir conscience d’engager pleinement sa responsabilité.