Aux yeux des tribunaux, seuls les tests de paternité ordonnés par un juge sont reconnus comme une preuve viable. De là, il est tout à fait légitime de penser qu’il n’y ait que cette solution pour obtenir un test de paternité. La confusion n’en est d’ailleurs que plus forte lorsque les gens entendent parler de « test de paternité légal » : cela voudrait-il donc dire que tout autre test de paternité est illégal ? Comme nous l’expliquions dans une précédente réponse, l’adjectif « légal » a ici trait au cadre dans lequel est fait le test de paternité. Il est donc tout à fait possible de faire un test de paternité dans un autre cadre que celui d’une procédure en justice. Dans ce cas, il sera très souvent indiqué sur la fiche de résultats « test de paternité non-juridique ».
Autre élément de confusion : l’interdiction du test de paternité commercial par la législation française. En effet, le Code civil indique en son article 16-11 trois possibilités pour lesquelles il est autorisé de demander un test de paternité :
- La recherche ou la contestation de filiation
- La recherche scientifique
- L’identification des personnes décédées
Ici, nulle mention du test de paternité commercial (qui pourtant existe bel et bien dans la pratique). Au surplus, le Code pénal français prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende pour tout test ADN – dont le test de paternité – réalisé sans autorisation. Mais alors, qu’en est-il de tous ces tests de paternité que l’on peut commander sur internet ? Sont-ils illégaux ?
Tout dépend de la législation nationale. Sur le sol français, ils le sont ; dans l’immense majorité des autres pays, ils sont tout à fait acceptés par les autorités. La seule différence avec le test de paternité légal tient à l’utilisation comme preuve devant un tribunal ou une administration. En dehors de cela, il est par exemple tout à fait admis en Angleterre, aux États-Unis, en Espagne… qu’un test de paternité puisse être réalisé à simple titre privé, et donc purement informatif. Dans les faits, cette dualité impose qu’un test de paternité commercial voie ses résultats confirmés par un test de paternité légal. Autrement, il ne pourrait avoir aucun effet puisqu’il n’a qu’une valeur informative (ce qui est déjà beaucoup quand on sait que le taux de fiabilité est supérieur à 99,99%).