La France est connue pour avoir l’une des législations les plus restrictives en matière de test de paternité commercial. Les lois bioéthiques de 1994 ont posé ce régime, qui a été renforcé par une confirmation de la pratique judiciaire et de ponctuels ajouts législatifs. Si l’on se fie à l’article 16-11 du Code civil, la règle est simple : aucun test de paternité n’est autorisé, sauf dans le cadre de la recherche scientifique ou d’une enquête judiciaire. Cette disposition est accompagnée des articles 226-27 et 267-28 du code pénal, qui prévoient une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende pour tout contrevenant à la règle. Cette législation unique en son genre ne manque pas d’étonner à l’étranger, où le régime est beaucoup plus libéral quant au test de paternité commercial. C’est notamment la question de l’efficacité de ces règles qui est posée, au delà des valeurs mêmes qu’elles défendent.
Beaucoup se demandent s’il est encore pertinent de conserver en l’état des textes dont l’application semble bien aléatoire, voire minoritaire. Il suffit pour s’en rendre compte de se tourner vers les laboratoires des pays limitrophes, qui avouent sans problème avoir une grosse part de leur clientèle parmi les citoyens français (qui n’y ont pourtant théoriquement pas le droit). Un laboratoire suisse parlait déjà de 20 000 tests de paternité envoyés vers la France en 2008, tandis que de grands laboratoires belges, anglais et espagnols annoncent environ le même chiffrage. C’est paradoxalement l’interdiction de principe qui fait du marché français l’un des plus juteux pour les laboratoires étrangers proposant des tests de paternité. Actuellement, les estimations chiffrent les achats de test de paternité en France entre 100 000 et 200 000 par an. Mais qu’en est-il de l’interdiction légale ?
On constate que dans les faits, rares sont ceux qui voient leur colis intercepté par la douane et reçoivent un PV au lieu du kit dans leur boîte aux lettres. En plus de cette relative facilité d’accès malgré l’interdiction, le test de paternité commercial présente assez d’avantages pour que toujours plus de personnes tentent leur chance et finissent par y trouver leur compte. On pense notamment aux vérifications de filiation préalablement à un divorce, une demande de subsides… car la certitude sur le père d’un enfant évite les longueurs procédurales. De là, le test de paternité commercial annonce le résultat, qui est en fait entériné et assorti d’effets par l’engagement d’une action en justice devant le tribunal de grande instance. C’est à ce moment là que le juge pourra ordonner la réalisation d’un test de paternité judiciaire, qui ne sera de plus en plus souvent que la répétition du test de paternité commandé avant la procédure par internet.