L’interdiction du test de paternité en France est-elle contournable ?
La législation française est connue pour sa conception restrictive du test de paternité : en dehors du cadre d’affaires judiciaires, médico-légales ou scientifiques, il est interdit d’y avoir recours. Autrement dit, commander un test de paternité sur internet est une chose totalement interdite en France. L’article 16-11 du Code civil est là pour le rappeler, et l’article 226-27 du code pénal est là pour sanctionner les manquements concernés ; mais alors, n’y a-t-il donc aucune autre possibilité que de passer un test de paternité légal pour un français ?
Une autre solution existe, du moins selon certains. Comme expliqué plus haut, le test de paternité dit « de curiosité » est interdit en France, mais pas à l’étranger. Dans l’absolu, rien n’empêche donc un français de se rendre à l’étranger avec son enfant pour y faire un test de paternité, et revenir tout à fait légalement avec les résultats dudit test de paternité sous le bras. On notera que la solution est aussi coûteuse en termes d’organisation logistique que de finances, puisqu’elle nécessite un voyage à l’étranger en plus du coût de base du test de paternité.
L’autre question posée par une telle pratique est la suivante : cela en vaut-il réellement la peine ? En effet, partir à l’étranger pour acheter un test de paternité reviendra systématiquement à commander un test de paternité de curiosité. Par définition, un tel test ne peut pas avoir d’effets légaux, et ses résultats n’ont qu’une valeur purement informative. En somme, l’achat d’un test à l’étranger reviendrait à faire le voyage pour obtenir des résultats qui ne pourront pas avoir l’effet juridique (éventuellement) escompté.
Peut-être est-ce là l’une des raisons qui pousse de plus en plus de français à commander directement sur internet leur test de paternité ? En dépit des risques, les laboratoires des pays limitrophes notent une augmentation régulière de leurs ventes chez les clients français. L’envoi est en effet simple, discret, rapide… mais toujours illégal selon les lois françaises. C’est la mauvaise surprise qu’a eue un habitant d’Albertville, qui était jugé par le tribunal correctionnel pour avoir fait un tel test de paternité sur son enfant sans autorisation du juge (donc un test de curiosité, et non pas un test de paternité légal). Il a toutefois été relaxé, au motif qu’il n’avait réellement pas conscience d’agir dans l’illégalité. Si l’on prend la décision pour ce qu’elle est, elle ne constitue en rien une porte ouverte pour les français désirant acheter sur internet. La clémence du tribunal est surtout due à la bonne foi que l’homme a pu prouver devant le tribunal correctionnel. Il ne sera donc pas encore possible pour un français de commander un test de paternité sur internet en se couvrant par le fait de dire qu’il ne savait rien de son caractère illégal : l’adage juridique dit toujours que « nul n’est censé ignorer la loi ».