Au vu des chiffres, il est légitime de se poser la question : sur les dizaines de milliers de tests commandés chaque année, il est évident que les services douaniers ne peuvent intercepter tous les paquets concernés. Cela veut-il dire pour autant que l’interdiction du test de paternité commercial n’est que théorique ? Rien n’est moins sûr, comme nous le rappelle le cas d’un albertvillois inquiété par le tribunal correctionnel. Son erreur ? Avoir commandé un test de paternité sur internet, un homme s’est retrouvé devant le juge. L’affaire se finira plutôt bien pour lui, puisqu’il sera relaxé. Est-ce à dire que l’interdiction légale n’a finalement pas cours dans les prétoires ? Certainement pas, puisque la décision insiste bien sur le caractère non-intentionnel du délit. En effet, ce père pensait qu’il était tout à fait légal de commander un test de paternité sur internet. Il lui a donc été fait crédit de sa bonne foi, sans pour autant remettre en question la législation en vigueur.
Un sénateur ira plus loin dans cette remise en cause en interpellant directement le ministère de la Justice. Au cours d’une question n°06644 du 30 mai 2013, Joël Guerriau interrogera le garde des Sceaux quant au bien fondé de l’interdiction du test de paternité commercial en France. Notamment, il invoquera le « clientélisme frontalier » qui fait le bonheur des laboratoires autour de la France. Autrement dit, les français outrepassent l’interdiction en allant simplement faire leur test de paternité en Suisse, en Angleterre ou en Espagne. Sinon, ils commandent et reçoivent chez eux des tests de paternité issus de ces mêmes laboratoires. Prolongeant sur ces pays, le sénateur demande alors s’il n’est pas possible d’adopter un système identique en France, à savoir la coexistence du test de paternité commercial et du test de paternité légal.
Dans sa réponse, le ministère de la Justice réaffirmera son intention de ne pas lever l’interdiction du test de paternité commercial. Ce faisant, il en profitera pour rappeler les principes protégés par ces dispositions. Ce sera l’occasion de dénoncer une nouvelle fois la légèreté du test de paternité commercial quant à l’intérêt de l’enfant ou celui de sa famille. D’autre part, il est rappelé que le test de paternité est une preuve parmi d’autres, afin de toujours laisser une place aux « modes d’établissement volontaires de la filiation ». Pour conclure, la réponse du ministère indique qu’il n’est pas prévu de revenir sur l’interdiction du test de paternité commercial en France. Si cette prohibition se révèle plus ou moins efficace, il reste qu’elle sera encore à l’ordre du jour pour un certain temps.