Malgré l’utilisation croissante du test de paternité, son utilisation reste toujours très limitée en France par les lois bioéthiques. À cet effet, le Code pénal vient renforcer les dispositions du Code civil, si bien que toute infraction fait risquer une peine sévère. L’article 226-27 prévoit ainsi très exactement que :
« Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d’ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l’établissement, par ses empreintes génétiques, de l’identité d’une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Pourquoi une telle défiance, alors que tous les autres pays sont beaucoup plus légers sur cette question ? Car le profil génétique d’une personne est considéré comme relevant de ce qu’il y a de plus intime. Si la thématique a déjà été abordée plusieurs fois dans la littérature ou au cinéma (Minority Report, le Meilleur des Mondes)… la législation française est la seule qui fasse écho à de telles inquiétudes. Dans une réponse à la question écrite n° 06644 de M. Joël Guerriau, le Sénat rappelle l’attachement aux principes bioéthiques posés à l’origine puis renforcés en 2004. Outre le rappel des avantages du test de paternité légal, il y est évoqué un motif de refus particulier quant aux tests de paternité de curiosité :
« le cadre juridique qui n’autorise ce type d’expertise qu’en cas d’action judiciaire permet d’éviter des expertises qui ne répondraient qu’à un souci de convenance ou de curiosité personnelle sans considération de ce que peut être l’intérêt supérieur de l’enfant ou plus généralement de celui de sa famille quant à la connaissance de ce lien biologique ».
C’est ici l’intérêt de l’enfant qui est brandi contre la libéralisation du régime juridique relatif au test de paternité. La suite des explications éclaire plus précisément ces craintes : par la généralisation du test de paternité, on considère que le risque est de ne laisser la priorité qu’à la filiation biologique. Or, le Sénat considère que le régime français en la matière est actuellement un bon compromis entre la reconnaissance de paternité sans lien biologique, la possession d’état et la filiation biologique. On pourra pourtant s’étonner que lors d’actions en recherche de filiation, c’est systématiquement la filiation établie par le test de paternité qui l’emporte sur la filiation putative.