S’il est une législation d’exception en matière de test de paternité, c’est bien la loi française. L’article 16-11 du Code civil est celui qui pose cette interdiction en limitant les cas d’utilisation civile sur le sol français à trois éventualités :
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L’action en recherche ou en contestation de filiation
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L’action aux fins de subsides ou sa contestation
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L’identification de corps humains
En l’état, ces dispositions sont soutenues par celles du Code pénal qui prévoient au maximum 15 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement pour les contrevenants. On pourrait s’imaginer qu’avec un tel arsenal législatif, les français se refuseraient le risque de commander un test de paternité sur internet.
C’est pourtant tout le contraire qui s’est produit au cours des dernières années : encore une fois, interdiction rime avec incitation. C’est ce que nous montrent les ventes des laboratoires limitrophes en constante hausse. Pour beaucoup, une partie non négligeable de la clientèle se trouve être française, malgré l’interdiction qui est faite d’avoir recours à un test de paternité privé sur le territoire national. La faute à qui ? Une législation trop restrictive, une demande en explosion et une très faible répression.
Dans la pratique, les saisies des paquets par les services douaniers sont possibles mais rares. Selon des estimations de laboratoires suisses et espagnols, ce sont environ 150 000 tests de paternité qui transitent tous les ans vers la France qui en limite pourtant l’utilisation à des cadres très réglementés. Ce laxisme est très accommodant pour la demande grandissante en la matière, qui elle même vient de la juridicisation constante des rapports. A une époque ou 1/3 des mariages a fini en divorce au bout de 5 années, la conflictualité des procédures va de pair avec la suspicion sur la filiation. Beaucoup voient dont très mal pourquoi ils se priveraient d’une vérification préalable avec un test de paternité pour la modique somme de 150€, là où une direction erronée dans la procédure peut facilement coûter plusieurs milliers d’euros. Ces constatations sont d’autant plus renforcées que la flexibilité des acteurs commerciaux du secteur permet non seulement de réaliser des tests de paternité entre des participants consentants, mais aussi à l’insu du père présumé, de la mère ou de l’enfant. C’est la raison pour laquelle un groupe d’étude parlementaire s’est saisi de la question, afin de remettre au goût du jour une législation qui n’a de sens plus que sur son principe éthique et non dans la pratique quotidienne.