Pour une recherche de paternité légale en France
L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père. La procédure s’effectue devant le tribunal de grande instance et il est nécessaire de faire appel à un avocat.
Qui peut intenter une action en recherche de paternité ?
Cette démarche est réservée : à la mère de l’enfant ou à son représentant légal si l’enfant est mineur ou à l’enfant majeur.
La mère dispose jusqu’à la majorité de l’enfant pour mener cette action. L’enfant bénéficie d’un délai de 10 ans après sa majorité pour y avoir recours (si rien n’a été fait auparavant). L’enfant peut donc engager une action de recherche en paternité jusqu’à l’âge de 28 ans (si l’enfant est parent et qu’il décède avant ses 28 ans, ses propres enfants pourront agir en son nom et ils disposent du même délai imparti).
Attention : la recherche de paternité permet d’établir la filiation paternelle lorsque l’enfant a été conçu hors mariage. Cette action ne peut être menée par un enfant issu d’un inceste ni par un enfant issu d’une assistance médicalisée.
A l’encontre de qui peut-on exercer une action en recherche de paternité ?
Il est possible de mener cette action contre :
– le père présumé
– les héritiers du père présumé : dans le cas où celui-ci est décédé
– l’état : dans le cas où les héritiers du père présumé ont renoncé à la succession
Procédure de recherche de paternité
Vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu de domicile du père présumé. Il est nécessaire de passer par un avocat, sa présence est obligatoire dans ce type de procédure.
Si la personne ayant commencé l’action en recherche de paternité vient à décéder, ses héritiers peuvent poursuivre l’action.
L’enfant doit prouver qu’il est l’enfant du père présumé. Cette preuve peut être rapportée par tous les moyens. Si l’action est jugée recevable, l’expertise génétique (ADN) est de droit. En cas de refus par le père présumé, le juge pourrait considérer ce refus comme un aveu de paternité.
Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est rétroactivement établie à la date de la naissance de l’enfant.
Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Il y a plusieurs cas dans lesquels l’action en recherche de paternité ne peut se faire :
– l’enfant est placé en vue de son adoption
– l’enfant est né d’un inceste absolu (entre le père et sa fille, entre la mère et son fils, entre un frère et une sœur)
– un lien de filiation a déjà été mis en évidence avec un autre homme. Si ce lien de filiation a déjà été établi, il faut dans un premier temps le contester. Il est nécessaire d’obtenir son annulation avant de pouvoir entamer une nouvelle procédure à l’égard d’un autre homme
– si l’enfant est né d’une assistance médicalisée : en effet, il ne peut se retourner contre le donneur
– le père présumé est décédé et avait refusé de son vivant toutes expertises
Pour une recherche de maternité légale en France
L’action en recherche de maternité tend à faire établir un lien de filiation entre un enfant et sa mère biologique lorsqu’il n’existe aucun titre justifiant de sa filiation maternelle ou de possession d’état.
La possession d’état de maternité est acquise lorsque le parent a participé à l’éducation de l’enfant en la qualité de mère.
La procédure s’effectue devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) et il est nécessaire faire appel à un avocat.
Attention : l’action en recherche de maternité n’est recevable que si la mère n’a pas demandé le secret de son identité lors de l’accouchement (accouchement sous X).
Qui peut intenter une action en recherche de maternité ?
– C’est à l’enfant de faire la démarche, il devra prouver par tous les moyens son lien de filiation avec la mère présumée. L’enfant bénéficie d’un délai de 10 ans après sa majorité pour y avoir recours (si rien n’a été fait auparavant). L’enfant peut donc engager une action de recherche en paternité jusqu’à l’âge de 28 ans (si l’enfant est parent et qu’il décède avant ses 28 ans, ses propres enfants pourront agir en son nom et ils disposent du même délai imparti)
– Si l’enfant est mineur et qu’il a au moins un parent déclaré, le parent peut faire les démarches nécessaires avant la majorité de l’enfant
– Si aucun lien de filiation n’a été établi ou si les parents sont décédés, le tuteur de l’enfant mineur peut intenter une action en justice
Procédure de recherche de maternité
Vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu de domicile de la mère présumée. Il est nécessaire de passer par un avocat, sa présence est obligatoire dans ce type de procédure.
Si la personne ayant commencé l’action en recherche de maternité vient à décéder, ses héritiers peuvent poursuivre l’action.
L’enfant doit prouver qu’il est l’enfant dont la mère a accouché. Cette preuve peut être rapportée par tous les moyens. Si l’action est jugée recevable, l’expertise génétique (ADN) est de droit. En cas de refus par la mère présumée, le juge pourrait considérer ce refus comme un aveu de maternité.
Si le Tribunal fait droit à la demande, la filiation est rétroactivement établie à la date de la naissance de l’enfant.
Irrecevabilité de l’action en recherche de maternité
Il y a plusieurs cas dans lesquels l’action en recherche de paternité ne peut se faire :
– l’accouchement sous X
– l’enfant a été placé en adoption
– un lien de filiation a déjà été mis en évidence avec une autre femme. Si ce lien de filiation a déjà été établi, il faut dans un premier temps le contester. Il est nécessaire d’obtenir son annulation avant de pouvoir entamer une nouvelle procédure à l’égard d’une autre femme
– l’enfant est né d’un inceste absolu (entre le père et sa fille, entre la mère et son fils, entre un frère et une sœur)
– la mère présumée est décédée et avait refusé de son vivant toutes expertises
Pour une reconnaissance (de paternité) volontaire en France
L’acte volontaire du père permet d’établir un lien de filiation avec l’enfant. On distingue deux cas de figure : la reconnaissance prénatale et la reconnaissance postnatale.
La reconnaissance de paternité prénatale
Le père ou la mère a la possibilité de reconnaître son enfant avant sa naissance. Pour cela, il faut se rendre à la mairie de son domicile pour faire une déclaration auprès de l’officier d’état civil. Celui-ci remet un acte de reconnaissance, document à présenter dans les jours qui suivent l’accouchement au moment de la déclaration de l’enfant.
La reconnaissance de paternité postnatale
Le père peut, à tout moment, procéder à la reconnaissance de paternité envers un enfant :
– il peut le faire dans les 3 jours qui suivent l’accouchement au moment de la déclaration de naissance
– ou encore par le biais d’une déclaration à la mairie de son domicile, auprès d’un officier d’état civil, passé ce délai de 3 jours après la naissance
La reconnaissance de paternité permet, si elle est réalisée après la naissance, d’établir le lien de filiation de manière rétroactive.
Pour une contestation de paternité légale en France
La contestation de paternité (ou de maternité) permet d’annuler de manière définitive un lien de filiation entre un parent et son enfant. La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
Avocat obligatoire en contestation de paternité
La procédure en contestation de paternité (ou de maternité) est complexe. Elle nécessite obligatoirement la présence d’un avocat. Celui-ci va alors saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI).
Qui peut contester une paternité ?
Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l’établissement de la filiation et d’une éventuelle possession d’état. La possession d’état est l’ensemble de plusieurs faits prouvant la réalité du lien de parenté avec l’enfant (vie de famille, éducation, entretien matériel…).
– La possession d’état est conforme au titre, l’enfant peut agir au même titre que ses parents ou encore l’individu qui se dit être le père
– La possession d’état dépasse le délai de 5 ans : seul le ministère public peut agir
– La possession d’état n’est pas conforme au titre : toute personne ayant un intérêt peut contester la paternité
Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Le délai applicable est de 10 ans. Cependant, il est suspendu pendant la minorité de l’enfant.
Il y a une exception à la règle, le cas de la possession d’état conforme :
– de moins de 5 ans : l’action en contestation de paternité doit intervenir dans un délai de 5 ans à partir du moment où la possession d’état a cessé ou du décès de l’individu dont le lien de paternité est remis en question
– de plus de 5 ans : l’action n’est plus recevable. Seul le ministère public peut agir.
Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Conséquences de la contestation de paternité
Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :
– le lien de filiation est annulé de manière rétroactive
– les actes de l’état civil concernés sont mis à jour
– les droits et obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée disparaissent
Le nom de l’enfant mineur pourra alors être modifié.
Quelles sont les incidences d’une décision de justice en matière de filiation en France
Le Tribunal de Grande Instance se prononce sur la filiation, le nom, l’autorité parentale et les éventuels dommages et intérêts.
La filiation
Si l’analyse permet d’établir un lien biologique entre le parent et l’enfant, la filiation est définitive. Elle se fait de manière rétroactive, depuis la naissance de l’enfant.
Dans le cas inverse, si l’analyse ne permet pas d’établir ce lien biologique, la filiation est annulée de manière définitive, et ce depuis la naissance de l’enfant.
Le nom
Le juge peut décider de remplacer le nouveau nom par celui que l’enfant portait jusqu’à présent ou l’adjonction des deux noms. Le juge prendra en compte l’intérêt de l’enfant pour prendre sa décision.
L’autorité parentale et la contribution
La question de l’autorité parentale se pose dans le cas d’un enfant mineur. Si un lien de filiation avait déjà été établi avec l’un des parents, ce parent reste seul investi de cette fonction. L’autre parent se verra octroyer un droit d’information, éventuellement un droit de visite
Que l’enfant soit mineur ou majeur, il est nécessaire de subvenir à ses besoins avec une pension. Pour déterminer son montant, le juge prendra en compte les revenus de chacun des parents et les besoins de l’enfant. Dans certains cas, la pension pourra être versée de manière rétroactive, à compter du jour de la requête.
Les dommages et intérêts
Le juge peut contraindre l’une des parties à verser des dommages et intérêts lorsque le comportement est jugé abusif ou de mauvaise foi.
Pour beaucoup de personnes, l’action en recherche de paternité légale ou faire un test de paternité en France soulève de nombreuses questions. Il s’agit de la procédure judiciaire engagée pour contraindre un père à reconnaître un enfant. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la question.
A qui est-elle réservée ? Cette démarche est réservée à deux personnes : à la mère de l’enfant (qui veut prouver que c’est bien le père de son enfant si celui-ci est mineur) ou à l’enfant majeur (qui cherche à démontrer la paternité du père présumé).
Y-a-t-il un délai pour recourir à l’action en recherche de paternité ? Oui, la maman dispose jusqu’à la majorité de l’enfant pour mener cette action. L’enfant bénéficie d’un délai de 10 ans après sa majorité pour y avoir recours (si rien n’a été fait auparavant). L’enfant peut donc engager une action de recherche en paternité jusqu’à l’âge de 28 ans.
Quelle est la marche à suivre ? Vous devez vous adresser au tribunal de grande instance de votre lieu de domicile. Il faudra prouver l’implication du père présumé dans votre vie de maman ou d’enfant : témoignages, photos, lettres, sms…C’est à vous d’apporter la preuve qu’il y a un véritable lien avec le père présumé. Il est nécessaire de passer par un avocat ce qui entraine un coût important. Les délais liés à la procédure sont longs.
Que se passe-t-il si l’action est recevable ? Une expertise génétique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ayant saisi le tribunal de grande instance (la mère ou l’enfant). Le test de paternité nécessite le consentement du père présumé. Son refus pourrait être analysé comme un aveu de paternité par le juge. Ce test n’est pas possible sur une personne décédée sauf si la personne a donné son accord de son vivant.
La procédure peut-elle échouer ? Oui, si le père présumé prouve que sa paternité est impossible (par exemple stérilité) ou dans certains cas spécifiques comme par exemple lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption.
Quelles sont les conséquences si l’action aboutit ? Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de naissance de l’enfant. Le juge peut également statuer sur : l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien (pension alimentaire) et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom du père.
Textes de références : articles 325 à 331 du code civil et article 352 du code civil.