Le test de paternité légal se fait sur demande des parties ; techniquement, il se fait dans le cadre d’une action en recherche – ou en contestation – de filiation, ou alors une action aux fins de subsides. Une fois l’avocat contacté et la procédure engagée, quelles sont les chances de pouvoir obtenir le test de paternité demandé ? Un arrêt de la Cour de cassation datant du 28 mars 2000 vient nous éclairer sur ce sujet. Un attendu de principe y indique clairement :
« Attendu que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder »
Par principe, chacune personne y ayant un intérêt peut donc demander à ce que soit fait un test de paternité. Et c’est tout ? Pas vraiment. Si la possibilité de faire un test de paternité est laissée à tout enfant ou parent, celle de refuser de s’y plier l’est également. Le système semble donc mener vers une impasse, puisqu’il suffirait qu’un père de mauvaise foi refuse que ses empreintes génétiques soient prélevées. Ainsi, il ne pourrait y avoir aucune preuve biologique qu’il est bien le géniteur de l’enfant concerné.
Fort heureusement, les modes de preuve devant la justice permettent de contourner cet écueil via une déduction logique. En effet, le juge peut considérer qu’un refus de passer un test de paternité est en soi une preuve même de la paternité en question. Certains se sont élevés contre cette façon d’envisager les choses, considérant cette manière de faire comme incompatible avec les droits fondamentaux – dont celui de refuser le test de paternité -. La cour européenne des droits de l’homme a répondu dans cette question à l’occasion d’un arrêt Canonne c/ France. Les juges communautaires ont répondu au demandeur que les droits de l’enfant, notamment celui de connaître ses origines ainsi que son droit à un état civil régulier, étaient également à prendre en compte. Une nuance a toutefois été apportée dans la décision : le juge français a utilisé le refus de passer le test de paternité comme preuve parmi un certain nombre d’autres preuves. C’est donc la concordance des éléments qui semble permettre de tirer des conclusions de ce refus. En revanche, il n’a pas été expressément indiqué que ce refus pouvait constituer à lui tout seul une raison suffisante de déclarer judiciairement qu’un homme est le père d’un enfant.