Gestation pour autrui et test de paternité
Les conventions de mère porteuse sont interdites par le droit français, en vertu de l’article 16-1 du Code civil qui dispose : « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Par conséquent, nul ne peut vendre à autrui en France le produit de ses entrailles, à savoir un enfant. C’est donc l’interdiction pure et simple de la GPA. Une manière détournée d’y arriver a toutefois été pensée par certains : de même que pour le test de paternité, la réalisation d’une telle pratique est interdite en France mais pas à l’étranger. L’idée est donc la suivante : contacter une mère porteuse dans un pays qui y autorise le recours, puis revenir en France avec l’enfant. Le but est ensuite de le faire naturaliser pour qu’il puisse être considéré comme français, au même titre que tout autre enfant né à l’étranger de parents français.
En raison du caractère ambiguë d’un tel montage, la Cour de cassation s’est rapidement vue saisie de plusieurs cas. Sa jurisprudence en la matière a alors été constante : elle considère cette manœuvre comme « l’aboutissement d’un processus frauduleux qui ne pouvait produire aucun effet ». Cette position sera condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme qui considère que le refus de reconnaître l’état civil d’un enfant né d’une GPA à l’étranger nuit à ses droits fondamentaux. Le droit français devant respecter la norme communautaire, la modification de cette jurisprudence jusqu’ici constante est donc à l’étude. Christiane Taubira a ainsi rappelé cette nécessité dans plusieurs interventions récentes, et compte donc prendre acte de la jurisprudence communautaire dans son approche de la question. Elle rappelle que la GPA ne sera toujours pas autorisée en France, mais que la reconnaissance d’enfants nés à l’étranger par ce biais ne pourra plus être refusée. Pour certains députés de l’opposition, c’est une manière détournée de faire entrer les conventions de mère porteuse dans une législation française qui les a toujours prohibées.
Dans la droite lignée d’une mise en conformité des normes françaises en la matière, le procureur général de la Cour de Cassation Jean-Claude Marin suggère que l’on reconnaisse ces enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Il ajoute toutefois une condition à cette reconnaissance : la réalisation d’un test de paternité. Volontairement, il n’a pas évoqué le cas des mères, dont le traitement est un peu plus complexe. Il n’est pas pensable de leur faire passer un test de paternité/maternité, puisque le principe de la GPA est justement que ce soit une autre femme qui réalise la grossesse. Le lien génétique n’est donc susceptible d’exister qu’entre le père, l’enfant et la mère porteuse (et donc biologique) mais pas avec la mère putative. Jean-claude Marin clarifiera cette position lors d’une décision de la Cour de cassation à venir, qui traitera justement de ces rapports entre la GPA et le test de paternité.