Un français doit-il aller à l’étranger pour faire un test de paternité ?
Par principe, l’article 16-11 du Code civil français interdit le recours au test de paternité par internet. Cela ne veut pas pour autant dire qu’aller à l’étranger soit la seule solution, puisqu’il reste encore la possibilité d’un test de paternité légal. Il faudra dans ce cas passer par une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance, où un juge autorisera le test de paternité légal si les éléments de preuve apportés sont assez convaincants. Le procédé peut paraître inutilement long et coûteux, mais il comporte plusieurs avantages dans un cadre strictement français :
– Le test de paternité légal permet d’en faire découler des droits (pension alimentaire, contribution à l’entretien et à l’éducation, subsides…)
– La procédure de prélèvement est contrôlée dans un laboratoire agréé par le ministère de la Justice
– C’est le seul test de paternité auquel les particuliers ont recours en droit français
Cependant, absolument rien n’interdit de partir faire un test de paternité de curiosité à l’étranger, si la législation des pays envisagés le permet ; mais outre la logistique éventuellement déployée pour ce faire, il faut garder à l’esprit que ce test sera délivré dans un cadre strictement privé. Il en résulte que les résultats ainsi obtenus, bien que légaux, ne seront pas utilisables pour une quelconque procédure. Dans le cas envisagé ici, il vaut donc mieux avoir recours au test de paternité légal si le but est bien de faire valoir des droits devant la justice.
Reste que certains tentent leur chance malgré l’interdiction, et commandent de tels tests de paternité par internet pour les recevoir en France. Si la chose est théoriquement interdite, elle reste néanmoins peu sanctionnée, en témoignent les chiffres grandissants de vente des laboratoires privés envers des clients français. Le risque n’est cependant pas nul, puisqu’un habitant d’Albertville a eu affaire au tribunal correctionnel en 2013 pour avoir réalisé un tel test de paternité avec son fils. Il a finalement été relaxé du fait qu’il pensait réellement ne pas agir de manière illégale. Le cas a toutefois été l’occasion de rappeler l’interdiction faite de cette pratique sur le sol français.
A priori, il ne faut pas non plus compter sur un changement prochain de la législation sur le test de paternité en France : dans une réponse à un sénateur s’interrogeant sur la pertinence de cette prohibition, le ministère de la Justice a soutenu la position actuelle qu’est celle traduite par le Code civile, à savoir la protection de l’intérêt de l’enfant, la valorisation des autres modes d’établissement de la filiation, et l’aversion pour un test de paternité considéré comme récréatif.