Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) a vu sa création de 1998 originellement motivée pour le fichage des délinquants et criminels sexuels. Les atteintes sexuelles relevant du droit pénal, elles sont dès lors liées à ce fichier policier afin de permettre des recoupements entre les différentes affaires à l’instar du Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC). Les influences ayant poussé à la création du FNAEG en 1998 semblent multiples, à savoir l’affaire Guy Georges quant à l’actualité française de l’époque. L’influence des pays étrangers s’est également faite sentir, dans la mesure ou les États-Unis ou l’Angleterre possédaient une avance claire et montraient une efficacité certaine dans l’établissement de banques de profils génétiques.
Le FNAEG aura toutefois été tellement élargi, au terme des articles 706-55 et 706-56 du Code de procédure pénale, qu’un nouveau fichier automatisé sera créé en parallèle spécifiquement pour les délinquants sexuels (malgré que le FNAEG ait été originellement prévu pour eux). C’est pourquoi la loi Perben II du 9 mars 2004 créera le Fichier Judiciaire des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou violentes (FIJAIS), qui sera renommé FIJAISV après la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales. Visant à la prévention de la récidive et à établir des conditions de fichage plus larges et sévères que le FNAEG, il fiche les mineurs et les majeurs, aussi bien condamnés à des mesures éducatives qu’à une composition pénale ou qu’à une peine classique, et même les individus ayant fait l’objet d’une relaxe en vertu de leur irresponsabilité pénale pour trouble mental. Ce FIJAISV est régi par les articles 706-53-1 à 706-55-12 du Code de procédure pénale. Étant donné la sensibilité du domaine, le FIJAISV vise les infractions sexuelles au sens très large :
– Toute condamnation pénale ou judiciaire, même non définitive ou prononcée par défaut.
– Toute décision de mesure éducative, même non définitive, prononcée en vertu de l’ordonnance de 1945 sur la protection des mineurs
– Les compositions pénales
– Les relaxes en raison de l’irresponsabilité pour trouble mental
– La mise en examen si elle est assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence, si jamais le juge d’instruction a ordonné le fichage au FIJAISV
– Toute décision identique à celles ci-dessus, prononcées par une juridiction étrangères
Les décisions concernant des mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscriptibles au FIJAISV, et celles concernant des mineurs de 13 à 18 ans ne peuvent l’être que sur demande expresse du procureur de la République ou d’une juridiction. Une fois inscrit au fichier, le profil comporte l’identité civile du délinquant, les détails tenant aux décisions judiciaires concernées et quelques autres informations d’ordre pratique pour l’administration pénale. Des liens peuvent être faits avec le FNAEG, les deux outils se complétant en matière d’infractions sexuelles. Toutefois, les données inscrites au FIJAISV sont conservées entre 20 et 30 années tandis que celles conservées au FIJAISV en cas de condamnation peuvent l’être jusqu’à 40 années.