Les dérives du fichage génétique ont été très tôt dénoncées, et très tôt décriées. Aldous Huxley décrit ainsi dans « Le Meilleur des Mondes » une société complètement eugéniste ou toute la structure se fonde sur le profil génétique des individus. Le risque se concrétisait à mesure que la science et la technique évoluaient, ce qui a poussé le Parlement à adopter une loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et à la liberté. Elle concerne tous les organismes de fichage de manière globale afin de réguler la collecte d’information, et surtout de garantir les droits des personnes faisant l’objet de ces traitements de données individuelles. Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) est donc concerné par cette loi. Les personnes autorisées à consulter le fichier des empreintes génétiques sont nommées par l’article R53-18 du Code de procédure pénale. En fonction de leur rang, leurs attributions seront limitées ; le personnel habilité de la police technique et scientifique peut consulter, alimenter le fichier et faire les opérations de rapprochement, tandis qu’un agent de police judiciaire ne pourra rien vérifier d’autre que l’existence de l’état civil d’une personne au FNAEG (et donc à aucune autre donnée). Pour faire respecter ces limitations d’accès, il existe dans le FNAEG un dispositif permettant de vérifier exactement ce qui a été consulté par un utilisateur.
La CNIL prévoit un « droit d’accès et e rectification » aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. Ces actes doivent se faire sans frais pour le demandeur, car ils sont un droit et non un service. Ce droit est toutefois limité par l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 lorsque le dossier personnel a trait à la sécurité intérieure, publique, ou de l’État. Pour le fichage des empreintes génétiques, cette demande se fait à l’adresse suivante :
Directeur central de la police judiciaire
Ministère de l’intérieur
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Dans le cas où un prélèvement d’empreintes aurait été effectué et fiché au FNAEG pour une personne n’ayant finalement pas été mise en cause, il est possible de demander une suppression de ses données génétiques. Bien que semblant illogique, la procédure doit être effectuée dans cet ordre (accepter le prélèvement, puis contester le fichage postérieurement) car dans le cadre d’une enquête de police, tout refus de se soumettre à un prélèvement d’ADN fait encourir 1 an de prison et 15 000€ d’amende en vertu de l’article 706-56 du Code de procédure pénale. Une fois disculpé, il est alors possible de faire une requête en suppression du profil au FNAEG dont le formulaire est disponible ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R33424.xhtml
Une autre possibilité est d’envoyer sa demande directement au procureur de la République de la juridiction ayant jugé l’affaire. C’est alors ce dernier qui se chargera de donner suite à la demande.