Comment faire un test de paternité en France ?
Contrairement à une idée très répandue, il n’est pas interdit de faire un test de paternité lorsqu’on est en France. En revanche, le test de paternité commercial l’est. Quelle différence ? Tout simplement, il n’est pas possible en France d’obtenir un test de paternité légalement hors des cas prévus par la loi. Concrètement, cela limite l’utilisation du test de paternité aux cas où un juge l’ordonne. En matière civile, c’est l’article 16-11 du Code civil qui en définit le régime. Il dispose très exactement :
« L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
Lorsque l’identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’identification, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’identification. Il est révocable sans forme et à tout moment. »
En clair, il faut donc une enquête pénale ou un procès devant les juridictions civiles afin de pouvoir demander un test de paternité. L’interdiction d’utiliser le test de paternité de curiosité est, elle, prévue à l’article 226-27 du code pénal, qui dispose :
« Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d’ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l’établissement, par ses empreintes génétiques, de l’identité d’une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Si vous décidez de faire un test de paternité en France par un autre biais que la voie légale, c’est donc à vos risques et périls.