La requête en reconnaissance de paternité légale
Classiquement, l’établissement de la filiation d’un enfant peut se faire de deux façons :
– Soit l’enfant est né pendant le mariage, et dans ce cas « l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari » selon l’article 312 du Code civil.
– Soit l’enfant est né hors-mariage, et dans ce cas il faut que le père reconnaisse l’enfant à sa naissance en se faisant déclarer comme tel au service d’état civil de la mairie.
Si aucune filiation paternelle n’est établie quant à l’enfant, une action en recherche de paternité peut alors être demandée. L’article 327 du Code civil prévoit alors que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, ajoutant que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. Dans le cas d’une paternité non établie, peuvent donc demander la recherche de cette paternité au terme de l’article 328 du même code :
– S’il est majeur, l’enfant lui même peut faire la demande. Sachant que le délai pour agir devant la justice est ici de 10 ans, et que ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant, ce dernier devenu majeur aura donc jusqu’à l’année de ses 28 ans pour porter une telle action devant le juge.
– Si l’enfant est mineur, l’action peut être portée en son nom par ses parents durant toute la durée de sa minorité. Contrairement aux conditions prévues pour l’enfant, le père ou la mère peut porter en justice cette action pour son enfant, même s’il est lui même mineur.
– Si l’enfant est décédé, ce sont ses héritiers ou ayant-droit qui sont légitimes à porter l’action en son nom. Ils doivent alors agir dans le même délai de 10 ans, prévu à partir de la majorité de l’enfant, c’est à dire jusqu’à l’année des 28 ans qu’aurait eu l’enfant s’il était toujours en vie.
L’action doit être portée devant le tribunal de grande instance, avec l’assistance d’un avocat qui est ici obligatoire en droit français. Le juge examinera alors préalablement la requête, qu’il rejettera si la demande de filiation concerne un cas d’inceste absolu (mère/fils, père/fille, frère/sœur ), un enfant placé pour adoption, ou un enfant pour qui un lien de filiation est déjà établi. Dans ce dernier cas, il faudra d’abord se diriger vers une action en contestation de filiation.
Dans le cas où l’action est recevable, la preuve de la paternité peut s’établir par tous les moyens (loyaux). Il peut s’agir de lettres du père présumé, d’attestations de l’entourage, d’actes de la vie courante tendant à montrer un lien paternel… mais aussi et surtout d’une demande de test ADN. Le test de paternité entre ici dans le cadre légal, puisque effectué sur ordre du juge, dans le cadre d’une enquête judiciaire visant à établir une filiation. Et bien qu’il faille le consentement du père présumé pour procéder au test de paternité sur requête judiciaire, le juge peut inversement et selon les cas déduire la paternité du pèse supposé face à un refus de test ADN manifestement de mauvaise foi ou injustifié. Une fois la filiation établie, elle donnera lieu à tous les droits dont dispose l’enfant vis à vis de son père de manière rétroactive, c’est à dire que les subsides et autres dus seront calculés rétroactivement à partir de la naissance de l’enfant.