Depuis l’exhumation d’un corps pour un test de paternité négatif dans l’affaire Yves Montand, le régime du test de paternité post-mortem s’est drastiquement durci en droit français. Auparavant, le consentement du défunt pouvait être déduit, ou à défaut conféré aux descendants ou à un conseil de famille. Désormais, l’article 16-10 du Code civil dispose :

« Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’examen. Il est révocable sans forme et à tout moment ».

En somme, on ne peut plus procéder à un test de paternité sans consulter l’avis du père présumé, même si ce dernier est décédé au moment de la procédure. Lorsque la mort survient de manière inattendue ou qu’un enfant officiellement inconnu se réclame de la filiation du défunt, il n’était généralement pas possible de prévoir la survenance d’un tel événement. Pourtant, le cas est bel et bien là et la justice ne peut ordonner de test de paternité sans que le père présumé n’y aie consenti. Le principe est le même que pour les personnes encore vivantes, malgré que le consentement soit forcément plus difficile à obtenir après un décès. La meilleure solution est donc de s’en prémunir. Pour cela, il faut que le père présumé aie prévu de laisser une trace écrite dans l’éventualité de son décès. Cette preuve matérielle doit être claire et ne pas laisser de doute sur la volonté de la personne. Aussi, elle nécessite que l’on précise la nature de l’acte que l’on accepte. S’il est indiqué que la personne accepte d’être prélevée pour un test de paternité après sa mort, l’attestation de consentement ne pourra pas être utilisé pour faire un test ADN d’une autre nature. Avant la rédaction d’un tel document, la personne doit également être informée des tenants et aboutissants de la procédure, ici le test de paternité post-mortem. Dans cette optique, on voit une pratique se développer avec le temps afin de parer à ces inconvénients : de plus en plus de personnes laissent une trace de leur profil génétique ou de leur ADN avec leur testament ou leur assurance-vie, auquel ils joignent leur attestation de consentement ainsi que des instructions. De cette manière, il n’y a pas besoin d’exhumation puisque l’échantillon d’ADN est déjà prélevé. C’est aussi une manière d’éviter une autre voie, qui elle n’a aucune reconnaissance légale. Cette autre méthode consiste à faire le test de paternité avec un échantillon non standard ayant appartenu au défunt et père présumé. L’ADN ainsi prélevé permettra de procéder aux analyses comme pour toute autre personne ; mais de même que pour n’importe quel test de paternité commandé sur internet, il n’aura pas de valeur judiciaire. Il faudra donc engager une procédure devant le tribunal afin d’obtenir un résultat fiable, sauf que l’absence de consentement du défunt empêchera tout prélèvement en vue d’un test de paternité même sans exhumation (à partir d’objets personnels ou de prélèvements médicaux antérieurs par exemple).