Les enfants ont-ils leur mot à dire pour le test de paternité ?
On parle souvent de l’accord qui est nécessaire pour les participants au test de paternité. Lorsque la question est évoquée, on pense généralement au père présumé, et à la nécessité de son consentement au test de paternité ; mais qu’en est-il de l’avis des enfants qui participent ? Ont-ils leur mot à dire au même titre que leur père présumé ? En théorie oui, mais comme nous le verrons la pratique est bien différente. Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’un test de paternité judiciaire auquel participe un enfant mineur. La plupart du temps, ce ne sera pas l’enfant lui même qui portera l’action en justice nécessaire pour obtenir le test de paternité, mais son représentant légal. Autrement dit, l’action appartient à l’enfant mais c’est son représentant légal (pour un test de paternité, bien souvent sa mère) qui mènera l’action en son nom et dans son intérêt. C’est ce que nous dit très exactement l’article 321 du Code civil, lorsqu’il dispose :
« Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ».
En clair, c’est le parent qui exerce l’action en recherche de filiation pendant les 18 premières années (de minorité), tandis que l’enfant peut exercer lui même son droit d’agir lors des 10 années qui suivent. Pendant ces 18 années, l’enfant n’a pas réellement le droit de contester, car c’est justement à cause de sa minorité qu’on considère son parent plus légitime à engager une action dans son intérêt. En revanche, ledit parent même mineur, peut lui déposer le recours nécessaire au test de paternité devant le tribunal de grande instance. L’intérêt est que ce que l’on appelle des « mères-filles » puissent également faire valoir les intérêts de leur enfant en justice, ce qui se justifie d’autant plus par le risque de précarisation accru dans leur situation.
Dans cette procédure, l’enfant n’a en fait pas réellement à donner son avis puisque parent est présumé agir en son nom et dans son intérêt. La question se pose d’autant moins que le test de paternité judiciaire (lorsqu’il n’est pas prénatal) est effectué par des méthodes non-invasives. Il semble donc peu contraignant pour un enfant que l’on récupère son ADN, d’autant plus si cela peut permettre d’établir sa filiation pour ensuite demander une participation financière à ses besoins et à son éducation.