Jusqu’à cette décision du sommet de l’ordre juridictionnel, la jurisprudence en la matière était constante : tout enfant né d’une GPA (Gestation Pour Autrui) à l’étranger ne pourra pas se voir inscrit sur les registres d’état civil français. Le 3 juillet, la Cour de cassation a dû se prononcer sur le cas de deux enfants nés d’une GPA en Russie, et dont les deux parents souhaitaient les inscrire à l’état civil français. C’est là que l’affaire commence à se compliquer : le tribunal de Rennes accepte cette requête est acceptée pour l’un des enfants, mais pas pour l’autre. Entre temps, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) s’est fendue d’une décision où elle condamne cette jurisprudence française. Elle estime en effet que le refus d’inscrire un enfant à l’état civil va à l’encontre de l’identité des enfants en question.

Afin de faire valoir leur cause devant les juges du droit, les parents se pourvoient en cassation. L’un d’entre eux dénonce à ce titre le traitement des enfants issus de la GPA, considérés comme « des fantômes de la République ». Médiatiquement, l’affaire a fini par faire grand bruit, au point que la garde des sceaux Christiane Taubira a fini par communiquer sur le sujet. Elle a indiqué qu’il serait juste de reconnaître ce droit à l’inscription des enfants issus d’une GPA, car ils n’ont pas à répondre de leur mode de conception.

Jean-Claude Marin, que certains surnomment « le procureur le plus puissant de France », a indiqué qu’il était également favorable à l’inscription de ces enfants à l’état civil français. Il a toutefois émis une réserve au principe : pour lui, la procédure de reconnaissance doit être accompagnée d’un test de paternité. Jean-Claude Marin explique plus précisément que le recours au test de paternité évite la transcription pure et simple des actes étrangers. Cette dernière poserait problème, puisqu’elle reviendrait à reconnaître automatiquement des enfants issus d’une GPA alors que cette pratique est interdite en France.

Pour les opposants les plus farouches à cette mesure, le tournant jurisprudentiel pris ici par la Cour de cassation n’est qu’une soumission devant le fait accompli. Malgré le test de paternité (qui impose donc obligatoirement un lien biologique avec l’un des deux parents pour que l’enfant né d’une GPA soit reconnu), certains considère que cette ouverture est en fait une brèche dans l’interdiction française de la GPA.