Cet article éclaire en grande partie la lanterne de celui qui cherche à distinguer ce qu’est un test de paternité légal de ce qu’est un test de paternité illégal. Une étude détaillée de cet article pourra donc faire comprendre où sont les limites posées par la loi en la matière. L’article 16-11 du Code civil pose d’abord trois cas limitatifs où le test ADN est autorisé sur le territoire français :
- Les mesures d’enquête ou d’instruction ayant cours au sein d’une procédure judiciaire :
- Les nécessités médicales ou la recherche scientifique
- L’identification des personnes décédées
Le test de paternité se classe dans la première catégorie, puisqu’il est en France obligatoirement effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est ce que nous indique la suite de l’article, en visant notamment quatre cas d’actions civiles précises :
- L’établissement d’un lien filiation
- La contestation d’un lien de filiation
- L’obtention de subsides
- La suppression de subsides
L’établissement ou la contestation d’un lien de filiation renvoient en fait à l’état civil de l’enfant. Les deux cas pouvant mener à un test de paternité sont envisagés ici : le père déclaré n’est supposément pas le père biologique, ou alors il n’y a tout simplement pas de filiation paternelle déclarée pour l’enfant. Dans les deux cas, c’est une action en recherche de filiation qui est menée auprès du tribunal de grande instance. L’obtention ou la suppression de subsides, elle, concerne l’obligation du père d’apporter des moyens de subsistance à son enfant. L’article 342 du Code civil précise que l’action aux fins de subside vise les enfants dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie. Cette action est donc à ne pas confondre avec la demande de pension alimentaire, qui elle, a lieu au cours d’une procédure de divorce. Elle ne doit pas non plus être confondue avec le droit à l’héritage suite à l’établissement d’une filiation, qui est encore une action différente. Outre cela, l’utilisation du test de paternité est possible des deux côtés dans ce type de procédure, puisque l’article 342-4 du Code civil indique que le débiteur peut indiquer « par tous les moyens » qu’il n’est pas le père de l’enfant.
Les dernières précisions faites par l’article 16-11 Code civil sur le test de paternité ne sont pas des moindres, puisqu’elles concernent le consentement des personnes prélevées. C’est pourquoi un père présumé peut légalement refuser de subir un test de paternité tout en étant dans son droit (bien que le juge puisse déduire la paternité à partir de ce refus). Ces dispositions sont renforcées par l’obligation d’un consentement préalable au test de paternité, et expresse. Par exemple, le consentement ne pourra pas être tacite, déduit, ou décidé par un conseil de famille. C’est également la raison pour laquelle on ne peut prélever de matière sur un défunt pour procéder à un test de paternité que si ce dernier l’a accepté auparavant de son vivant.