Lorsqu’on parle de législation, ce sont souvent le Code civil et le Code pénal qui sont cités ; le premier au titre des lois et principes bioéthiques qui empêchent le recours au test de paternité privé sur le territoire français, le second au titre des peines qui accompagnent l’infraction à ces mêmes lois bioéthiques. On songe beaucoup moins au Code de la santé publique, dont l’article L1131-1 rappelle pourtant qu’il est complémentaire du Code civil en matière d’analyse génétique, et donc de test de paternité. C’est le titre III, très justement nommé « Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique », qui en donne le régime.
On y retrouve, inhérent à tout test de paternité, le devoir d’information des médecins quant aux participants. C’est celui duquel tendent à se rapprocher le plus possible les laboratoires privés, malgré qu’ils n’y soient généralement pas contraints par cette loi puisqu’ils sont le plus souvent localisés hors de la France. Ces dispositions sont toutefois renforcées quant au consentement et au devoir d’information des tiers concernés (famille…) dans le cadre légal, qui vise notamment les tests ADN prédictifs (de maladies ou de dispositions génétiques).
On trouve également dans le Code de la santé publique des dispositions relatives aux agréments, en particulier aux articles L1131-1-2, L1131-2 et L1131-6. Cet agrément concerne les structures gérées par les organes étatiques ; on retrouve cependant dans le domaine privé une volonté d’y tendre par les labels et certifications qui visent à assurer une qualité minimale de service. C’est pourquoi paradoxalement, les laboratoires privés (et sérieux) n’étant pas soumis aux mêmes obligations que les organismes publics ou étatiques qui font des tests de paternité vont de plus en plus dans le sens d’une amélioration du service. On aurait pourtant pu penser que c’est le contraire qui se produirait à cause de la chasse constante à la rentabilité ; mais ce sont les prestataires de tests de paternité eux-même qui s’alignent sur ces normes pour se différencier des laboratoires moins scrupuleux (et qu’ils dénoncent régulièrement).