Le régime légal applicable au test de paternité en France suit des règles assez drastiques. Concrètement, il n’est envisageable que dans certaines situations bien précises :
– Les affaires civiles : le Code civil prévoit en son article 16-11 que le test ADN (et donc le test de paternité) n’est autorisé en matière civile que pour :
* les enquêtes et/ou procédures judiciaires
* la médecine et la recherche scientifique
* l’identification des personnes décédées
On constate d’emblée que hors les cas de recherche et la médecine, la seule hypothèse de test de paternité prévue se trouve être celle dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est pourquoi les parents et les enfants doivent passer par une action en recherche de filiation afin de faire valoir leurs droits. De là, trois possibilités encore sont envisageables :
* Établir ou contester un lien de filiation
* Obtenir ou contester le versement de subsides
Pourquoi voit-on alors une diversité d’actions relatives au test de paternité telles que des divorces, des affaires d’héritage ou de participation à l’éducation des enfants ? Car toutes ces demandes passent par une action incidente (c’est à dire une action judiciaire dans l’action judiciaire), où le test de paternité est réellement demandé. Une fois les résultats obtenus, il pourra être utilisé à toutes fins utiles pour le divorce, l’héritage… afin d’en tirer les conséquences qui en découlent.
– Les affaires pénales : c’est l’image la plus courante du test de paternité que l’on a, et parfois à raison. En effet, la police et la gendarmerie sont également autorisées à utiliser le test de paternité dans le cadre de leurs enquêtes.
– Les demandes d’immigration : cette fois, le test de paternité touche au droit administratif. Il serait toutefois inexact de dire que c’est le test de paternité qui est concerné, puisqu’il a été totalement récusé dans ce contexte. Cependant, son utilisation éventuelle a tellement fait débat dans le cadre de l’article 111-6 du CESEDA qu’elle mérite d’être explicitée ici. Considéré comme discriminant à l’égard des étrangers, le test de paternité a été abandonné et c’est le seul test de maternité qui a été conservé dans le CESEDA. Il est prévu la possibilité d’y avoir recours lorsque les documents d’état civil présentés sont d’authenticité douteuse, ou que l’administration du pays d’origine ne permet pas d’y avoir accès en temps voulu (voire pas du tout).