On sait déjà que le test de paternité que l’on commande sur internet est d’utilisation beaucoup plus simple ; pourquoi alors le test de paternité légal subsiste-t-il ? D’aucuns suggèrent déjà qu’il s’efface au profit de son penchant commercial. Pourtant, les pays qui autorisent le test de paternité à titre privé n’ont pas jugé opportun de supprimer sa version légale. Pourquoi ?:
- Le contrôle : c’est l’un des points principaux qui diffère du test de paternité de curiosité. Lors du prélèvement des échantillons, un test de paternité légal nécessitera la convocation des participants dans un centre agréé. En conséquence, l’identité des participants est absolument certaine. C’est une nécessité du test de paternité légal, puisqu’il vise à agir sur la filiation établie d’un enfant. On ne peut donc se permettre qu’il soit erroné ou risque de l’être.
- L’accès : le test de paternité légal doit être ordonné par un juge. Il n’est pas obligatoire, c’est simplement une solution parmi d’autres pour déterminer la parenté réelle d’un enfant.
- Les effets : là aussi, c’est une différence majeure avec le test de paternité commercial. Si un test de paternité que l’on commande sur internet ne peut pas avoir d’incidence sur l’état civil d’un enfant, un test de paternité légal le peut. Pour quelle raison au juste ? Parce qu’il est demandé par un juge dans le cadre d’une affaire en cours. Le test de paternité légal est donc conçu pour être une preuve valide, et in fine permettre de peser dans une décision judiciaire.
- La prise en compte du refus : dans un test de paternité commercial, le refus des participants ne peut entraîner aucune conséquence si ce n’est celle de l’empêcher. Dans un test de paternité légal, il en va tout autrement. Pour rappel, le juge ordonne que l’analyse soit faite afin de découvrir la vérité au cours d’une affaire. En cela, le test de paternité constitue une preuve parmi d’autres. C’est pourquoi le juge peut prendre en compte les résultats du test de paternité, mais aussi le refus d’un participant de s’y soumettre. Cette décision a été récemment avalisée par la Cour EDH, dans une requête soulevée par un requérant de nationalité française.
- La sanction de la fraude : ce dernier point est celui qui fait souvent parler dans l’actualité du test de paternité. Récemment, c’est l’anglais Thomas Kenny qui a écopé d’une lourde amende pour avoir envoyé un ami faire le prélèvement du test de paternité légal à sa place. Il n’est a priori pas le seul à avoir tenté sa chance, comme en témoigne la rubrique d’informations de notre site.