Ai-je le droit de refuser un test de paternité ?
Dans toutes les législations, il est donné la possibilité de refuser un prélèvement dans le cadre d’un test de paternité. En effet, les lois constitutionnelles garantissent généralement le respect du corps humain par des disposition d’ordre public. La chose pose d’ailleurs tellement problème lorsque le père présumé est de mauvaise foi que des discussions sont en cours au Sénégal pour imposer ce prélèvement aux pères présumés de totale mauvaise foi. Même si cette possibilité de refus ne prend réellement son sens que lors d’un test de paternité légal, elle existe également pour ce qui est du test de paternité dit « de curiosité ». Vous ne pourrez donc pas obliger une personne à subir un prélèvement de son ADN pour un test que vous avez commandé sur internet.
C’est la raison pour laquelle on voit régulièrement dans les tribunaux des personnes contester leur lien de parenté avec un enfant, en niant tout en bloc et en refusant le test de paternité. Cette technique peut pourtant se retourner contre son auteur, puisque le test de paternité légal est un mode de preuve au même titre qu’un autre. De fait, la paternité est déclarée par le juge sur la base des preuves apportées – dont le test de paternité bien souvent – par les parties. Il est donc tout à fait possible qu’un individu n’avouant jamais être le géniteur d’un enfant et ayant refusé le test de paternité, soit tout de même déclaré judiciairement comme étant son père.
C’est d’ailleurs tout l’enjeu du débat qui a eu lien au cours de l’affaire Canonne c/ France. En l’espèce, il s’agissait d’un homme ayant refusé un test de paternité, mais qui a fini par être déclaré père d’un enfant par le juge malgré cela. Il a alors formé un pourvoi devant la Cour européenne des droits de l’homme, arguant que cette mesure était injuste. Les juges communautaires l’ont débouté de sa demande, en soulignant le droit du juge national d’utiliser tous les éléments de preuve à sa disposition pour rendre une décision (y compris un refus de test de paternité donc, qui est en soi très révélateur). Aussi, il a été opposé à M. Canonne la notion d’intérêt de l’enfant, qui a le droit de voir son état civil correspondre à la réalité biologique.
Il est donc possible de refuser un test de paternité, mais c’est aux risques et périls de celui qui tente cette manœuvre. Généralement, le refus sera perçu comme une tentative de bloquer la bonne marche de la procédure. Il sera donc généralement apprécié par le juge comme une preuve indirecte de la paternité que l’on essaye justement de contester… d’où les multiples tentatives de fraude lors de tests de paternité légaux.